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3 626 résultats pour « paiement d'indemnités de retard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7bd60cdc6046d477da84c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard de 15,60 % l'an conformément à l'article L441-6 du code du commerce

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

euros au titre des loyers échus 80 euros au titre des frais de recouvrement 27.500 euros au titre des loyers à échoir 2.750 euros au titre de l'indemnité de résiliation Condamner [A] à restituer sous

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Page : 8 Affaire : 2024F02696 2024F02733 M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Bonadei reconnait que s'il y a eu une fuite sur une des cassettes, cette dernière a été réparée et que cela relève de la garantie de parfait achèvement et ne justifie en rien le non-paiement des travaux

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f547fdcdc6046d47469af7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Après relances infructueuses [W] assigne Hybrides Autos Services en paiement des factures impayées et de l'indemnité de résiliation de contrat.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18410ecdc6046d473c486e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 23 octobre 2024, la société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION a passé une commande de trente maquettes Full Kits auprès de la société IXO COLLECTIONS pour un montant total de 20.859,60 EUR.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c98cdc6046d47ccba89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, dispose qu'à compter du 1er janvier 2013, tout client professionnel en situation de retard de paiement devient de

Source officielle
TCOM

MARDI

69f31ab4cdc6046d4710f5d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que Madame [B] [K] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 4 janvier 2024.

Source officielle
TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SOLUTIONS au paiement de la somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e93f0fcdc6046d472f9f9b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

au taux BCE majoré de dix points l'an à compter du jour suivant la date d'échéance des factures, et ce jusqu'à parfait paiement ; * Condamner MCA à lui payer la somme de 800 € à titre d'indemnité forfaitaire

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

et 40 € d'indemnité forfaitaire.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [X] [V] Nous sollicite aux fins d'obtenir l'expulsion des sociétés M2S et [Localité 4] de son local et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation précaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8bc3cdc6046d473c8d32

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de paiement) au titre de l'indemnité forfaitaire contractuellement convenue, Condamner la société AMORTISOL FRANCE à payer à la société [I] 23 la somme de 637,98 euros à titre de clause pénale, Condamner

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TCOM

REFERE

69b2005bcdc6046d4758984d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2026 N° 6 Rôle n° 2025004663 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si le véhicule est indemnisé à sa valeur d'achat, cela inclut indirectement le remboursement de l'emprunt, puisque l'indemnité permet de solder le crédit ou de compenser la perte.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11663bcdc6046d47a961a7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

le devis 2024/29 établi par la société LES PRÉMICES SAS pour un montant de 6.000,00 € TTC, ayant pour objet : * La création d'un nom de marque et une identité visuelle (logo), * La création d'une page

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b454cdc6046d47a58150

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Face à l'absence de paiement, la société GAZ DE BORDEAUX a engagé une procédure amiable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181762cdc6046d4738eb0f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le tribunal constate que cette « proposition de service » est un document de 16 pages qui: * comporte seulement, aux pages 11, 12 et 13 qui décrivent le détail des couts de chaque lot, et sur la partie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Un différend est apparu concernant l'exécution de 15 de ces commandes, la demanderesse invoquant un défaut de prise de livraison et de paiement, tandis que la défenderesse excipe de retards de livraison

Source officielle

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