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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard de 15,60 % l'an conformément à l'article L441-6 du code du commerce
Référés
6a184d4bcdc6046d473d7598
28 mai 2026
euros au titre des loyers échus 80 euros au titre des frais de recouvrement 27.500 euros au titre des loyers à échoir 2.750 euros au titre de l'indemnité de résiliation Condamner [A] à restituer sous
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
Page : 8 Affaire : 2024F02696 2024F02733 M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Bonadei reconnait que s'il y a eu une fuite sur une des cassettes, cette dernière a été réparée et que cela relève de la garantie de parfait achèvement et ne justifie en rien le non-paiement des travaux
Chambre 05
69f547fdcdc6046d47469af7
14 avril 2026
Après relances infructueuses [W] assigne Hybrides Autos Services en paiement des factures impayées et de l'indemnité de résiliation de contrat.
Audience des référés
6a18410ecdc6046d473c486e
26 mai 2026
Le 23 octobre 2024, la société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION a passé une commande de trente maquettes Full Kits auprès de la société IXO COLLECTIONS pour un montant total de 20.859,60 EUR.
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, dispose qu'à compter du 1er janvier 2013, tout client professionnel en situation de retard de paiement devient de
MARDI
69f31ab4cdc6046d4710f5d4
28 avril 2026
Elle soutient que Madame [B] [K] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 4 janvier 2024.
Affaire Courante
6a195793cdc6046d475845ed
13 mai 2026
SOLUTIONS au paiement de la somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.
4ème chambre
69e93f0fcdc6046d472f9f9b
10 avril 2026
au taux BCE majoré de dix points l'an à compter du jour suivant la date d'échéance des factures, et ce jusqu'à parfait paiement ; * Condamner MCA à lui payer la somme de 800 € à titre d'indemnité forfaitaire
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
et 40 € d'indemnité forfaitaire.
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
La société [X] [V] Nous sollicite aux fins d'obtenir l'expulsion des sociétés M2S et [Localité 4] de son local et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation précaire
CHAMBRE 03
69de8bc3cdc6046d473c8d32
10 décembre 2025
de paiement) au titre de l'indemnité forfaitaire contractuellement convenue, Condamner la société AMORTISOL FRANCE à payer à la société [I] 23 la somme de 637,98 euros à titre de clause pénale, Condamner
69b2005bcdc6046d4758984d
22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2026 N° 6 Rôle n° 2025004663 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
Si le véhicule est indemnisé à sa valeur d'achat, cela inclut indirectement le remboursement de l'emprunt, puisque l'indemnité permet de solder le crédit ou de compenser la perte.
JEUDI
6a11663bcdc6046d47a961a7
21 mai 2026
le devis 2024/29 établi par la société LES PRÉMICES SAS pour un montant de 6.000,00 € TTC, ayant pour objet : * La création d'un nom de marque et une identité visuelle (logo), * La création d'une page
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b454cdc6046d47a58150
Face à l'absence de paiement, la société GAZ DE BORDEAUX a engagé une procédure amiable.
chambre 1-14
6a181762cdc6046d4738eb0f
15 mai 2026
Le tribunal constate que cette « proposition de service » est un document de 16 pages qui: * comporte seulement, aux pages 11, 12 et 13 qui décrivent le détail des couts de chaque lot, et sur la partie
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
Un différend est apparu concernant l'exécution de 15 de ces commandes, la demanderesse invoquant un défaut de prise de livraison et de paiement, tandis que la défenderesse excipe de retards de livraison
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