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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
Le contrat de prêt est assorti de clauses de déchéance du terme en cas d'impayé ou d'inexécution des engagements commerciaux, ainsi que d'un intérêt de retard au taux de 6,80 %.
CHAMBRE DU CONSEIL
69a749bccdc6046d4768ec8a
4 avril 2025
sauf à dire que la SAS PRO BIO TERRE, devenue CHLORO TERRE, devra effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
Après plusieurs reports sollicités par les parties, elle a été plaidée à l'audience du 12 novembre 2025, et mise en délibéré au 14 janvier 2026.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
LINK en statuant dans les termes ci-après.
69e1651acdc6046d47811116
23 janvier 2026
Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; par mise à disposition au greffe suivant article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été mise en délibéré à ce jour, après
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55861cdc6046d473b6156
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le
69b43948cdc6046d478c1db9
4 juillet 2025
l'audience en Chambre du Conseil du 04/07/2025 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 28/02/2024, le Tribunal de Commerce de Lorient a arrêté le plan de redressement judiciaire de AMBULANCES TERRE
AUDIENCE DE DELIBERE
69c114eacdc6046d47a2ae53
29 janvier 2026
L'article 1226 du Code civil autorise le créancier, après mise en demeure infructueuse, à prononcer la déchéance du terme.
.
69c919bbcdc6046d4764ebcc
21 janvier 2026
Négoce tant à l'export qu'à l'import de produits parapharmaceutiques, de matériel médical et chirurgical et de tout autre produit pharmaceutique à l'exception de ceux sous soumis à une règlementation ou après
69b8c28dcdc6046d47ec2213
9 octobre 2025
Attendu que par courriel, le débiteur a confirmé au mandataire judiciaire ne plus être en mesure de poursuivre son plan et être favorable à sa résolution.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc781acdc6046d47ea4bc3
23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 23/04/2026 RG : 2026 001545 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [Adresse 1] (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.
69c971bacdc6046d476e7303
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 29/01/2026 RG : 2026 000202 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ MSC COUVERTURE (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.
69b81580cdc6046d47dcde2e
8 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 08/01/2026 RG : 2025 007416 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ LE 58 (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f07593cdc6046d47d0c6f1
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, assortie le cas échéant d'une poursuite d'activité, ou d'un délibéré de 8 jours.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
[E] a poursuivi l'activité déficitaire à son profit.
Référés
69f02e35cdc6046d47ca64da
17 juillet 2025
./ O CONNECTION Monsieur le Président, Les sociétés BDL EVENT et OCONNECTION sont parvenues à un accord mettant un terme définitif au litige les opposant.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f71a5cdc6046d477e155c
15 mai 2026
[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre, après avoir saisi préalablement le président de ce
Chambre 2-4 spéciale
69d149c2cdc6046d471dbd2f
10 juillet 2025
Autres créances Paiement de 100 % des créances admises en 10 échéances après une année de franchise selon l'échéancier suivant.
69d14bd1cdc6046d47203bd0
69d14c06cdc6046d47204028
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