SUR CE LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal Monsieur [D] a conclu des cautionnements de dettes commerciales au sens de l'article L721-3 du code de commerce. Il y avait un intérêt patrimonial.

dès lors Monsieur [T] [M] n'a pas respecté les obligations comptables qui lui incombait, et a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation en sanction personnelle ; Sur l'inobservation des dettes

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. ». M.

FL CONCEPT sollicite la condamnation de BEL VIDA à lui payer la somme en principal de 4 958,32 € au titre de 2 factures dont le solde demeure impayé.

SARLU EPEG aux fins de : DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions, Par conséquent, CONDAMNER la SARLU EPEG à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal

avril 2025, à savoir : Selon ordonnance n°IP 2024I01107 du 27 novembre 2024, la Présidente du Tribunal de commerce a condamné la SARL HOME FINANCEMENT au paiement de la somme de 42.116,29 euros en principal

L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 24.03.2026 et notamment : que les prévisions de

Le 18 Octobre 2021, les époux [N] ont contesté le principe des créances au motif de la disproportion des engagements souscrits et concluent à l'annulation des engagements de caution.

vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Madame [Y] [T] se présente en personne, reconnait ne pas pouvoir faire face à ses dettes

de 32.930,57 € en principal.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que le demandeur a cédé les parts qu'il détenait au sein de la société L'IMMOBILIERE MOGADOR aux termes d'un acte de cession de parts sociales signé le

elle a indiqué ignorer la nature des difficultés économiques mais n'a pour autant pas jugé utile de produire une simple situation de trésorerie ; Au surplus, l'attestation relative à l'absence de dettes

procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 14 mai 2024, la société [C] a demandé que la société H.D.INTERNATIONAL soit condamnée au paiement de la somme de 6.271,60 € en principal

Néanmoins au vu de la situation financière précaire du débiteur, et afin qu'il puisse honorer sa dette, il convient de lui octroyer le règlement de la somme due en 6 échéances, 5 de 1500€ chacune et la

au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

La société AGRI MECANIQUE, non comparante, n'apporte aucun élément de nature à contester la dette dans son principe ou son montant.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de condamner LVP à lui payer la somme de 98 493,52 € en principal, Lafarge Bétons expose, au visa des dispositions

débats, * JUGER la société SODIMATER recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence : * CONDAMNER la société BMC BARDAGE à payer à la société SODIMATER la somme provisionnelle principale

Autorise la société GARAGE DB 16 à se libérer de sa dette par le versement de 24 mensualités égales successives à compter de la signification du présent jugement.