TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024P00409 / 2025J00035 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JANVIER 2025 Références : 2024R00162 ENTRE : SAS SOFRAMAT BTP [Adresse 1] Représentée par Me Régis BERTHELON ([Localité 1]) ayant comme

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 JANVIER 2026 Références : 2025R00137 ENTRE : SAS M.V.T [N] [Adresse 1] Représentée par Me Francois-Xavier CHAPUIS ([Localité 1]) PARTIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 13/01/2025 Références : 2024 002784 / 2024000399 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 Références : 2025R00001 ENTRE : SAS UPERIO France [Adresse 1] Représentée par Me Olivia EMIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

La nouvelle pièce versée aux débats par SCT TELECOM en vue de l'audience de plaidoirie renvoyée au 3 avril 2025, comporte un premier mail avec des références ISO-TOIT.

commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements ; * Les archives

sur chaque référence.

Le 2 décembre 2022, [X] [L] demande par courriel à 5COM, la confirmation de cette réduction de période de référence contractuelle de 3 à 1 mois, ce qui est confirmé par 5COM.

son propre compte sont des contrats de droit privé.

Références : 2026L00369 / 2026J00087 Composition du Tribunal le 20 avril 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Bruno MILORD Juge : M.

payée par rapport à la prime due (50,91 %) et après déduction de la franchise de 3 000 euros, * Juger qu'il n'y a pas lieu à application de l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, tel

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 Références : 2026R00047 ENTRE : SA SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Philippe

Ces contrats dont le second a pris fin le 30 septembre 2022 n'ont pas fait l'objet d'une demande de renouvellement de la part de la société CROC'ELLA.

À la date du 15 Octobre 2025, la SAS PRO RENO CONCEPT, exerçant sous le sigle « PRC », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 4 AVRIL 2025 Références : 2024R00154 ENTRE : Mme [A] [K] [Adresse 1] Représentée par Me Sophie LESAGE ([Localité 1]) ayant comme correspondant

2025F00636 - 2602700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F636 Références : La SAS EOLE - 2024RJ207

Enfin, il reproche à la compagnie d'assurance de l'avoir privé d'une conciliation, telle que prévue par les conditions générales du contrat en page 45/56.

Selon un rapport d'expertise établit par cabinet BM&A, société d'expertise comptable représentée par Madame [KD], expert judiciaire près la Cour d'appel de Versailles le prix définitif de la cession des