transaction et que l'accord intervenu entre les sociétés LOXAM et ROCS & Eaux Paysages, aura force exécutoire ; L'équité commande que, sauf accord contraire des parties, chacun conserve la charge de ses propres

Constater l'extinction de l'instance et de l'action entre les parties ; Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres

maintien de cette affaire au rang des affaires en cours n'apparaît pas nécessaire ; Qu'il convient de retirer l'affaire du rang des affaires en cours ; Attendu que chacune des parties conservera ses propres

droit à cette demande et ainsi, homologuera ledit protocole d'accord dans les termes exposés ci-dessus et lui conférera force exécutoire ; Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses propres

désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Les parties informant le Juge des Référés de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses propres dépens.

En l'occurrence, la variation invoquée des capitaux propres était déjà largement perceptible entre le bilan 2017 (+221 558 EUR de capitaux propres) et la situation provisoire de mars 2018 (+196 925 EUR

faite dans un délai de 10 jours de l'émission des factures ; Attendu par ailleurs qu'elle verse au débat 2 avis booking ; que cependant l'un des deux portant sur une chambre dont le sol n'était pas propre

Ils font état de capitaux propres positifs à hauteur de 535K€ au 31/03/2025.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés. Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.

lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que chacune des parties conservera ses propres

Conformément au protocole, chaque partie conserve ses propres frais et dépens.

Conformément au protocole, chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

payer à l'CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 1994,00 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 18 décembre 2024, d'après les propres

le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Les parties informant le Tribunal de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres

de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Attendu que, conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres

cette dernière détenant les murs au travers d'un crédit-bail immobilier ; Le prix de cession est de 800 000 € net vendeur pour la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, et il est financé à 100 % sur fonds propres