cette période, sont payées à leur échéance.

Le CIC précise que par avenant dudit prêt, il convenait avec la société Starmoon de la mise en place de paliers d'amortissement compte tenu d'un retard de paiement, établi comme suit : * Période de franchise

ABM DROIT ET CONSEIL en la personne de Me Guillaume MIGAUD, avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS PAINT CITY exerçant sous le nom commercial REDA PEINTURE Prise en la personne de son représentant

Sur la non comparution de la défenderesse La SAS SUEZ RV MEDITERRANEE a été régulièrement assignée par acte du 25 septembre 2025 délivré à personne.

Le 4 mars 2021 GVB informe SG qu'elle souhaite amortir ce PGE sur une période de 5 ans.

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément

Pitchy Bros Prod [Adresse 1] comparant par Maître Cécile-Marie TIXERON - AVOCAT [Adresse 2] et par SARL LEGRAIN CESCA et Associés [Adresse 3] DEFENDEUR SAS KOVITZ INTERACTIVE [Adresse 4] comparant en personne

Il en est résulté 17 jours d'interruption du chantier à compter du 25 février 2022.

Des incidents de paiement se sont produits à l'occasion de l'exécution du contrat à compter du 1er juin 2022.

A défaut de règlement, selon requête reçue au greffe le 1 er septembre 2023, la SARL C'NET SERVICES PRO requiert du Président du Tribunal de Céans qu'il rende une ordonnance formant injonction à la SASU

personne de son représentant légal Monsieur [F] [S], comparant en personne.

Aucune autre prolongation n'a été demandée par la suite, ce qui rend la décision de la société [Z], de mettre fin aux discussions, postérieure à la période de validité de la lettre d'intention.

Elle produit des études techniques et économiques pour des clients industriels grands comptes.

Elle indique également que les cautions sont tenues de régler les dettes nées pendant la période de couverture, 108 mois à compter du 1er juillet 2014, même après le terme de leur engagement.

Cette assignation a été remise à personne, à Madame, [K], [G], qui s'est dit habilitée à recevoir la copie, le 10 septembre 2025.

période comptabilisée à partir du mois de mai 2023, et jusqu'au 31 décembre 2024, une somme de 445,48/12=37,12 x 20=742,40 €, * Et pour la période courant à compter du 1er janvier 2025, une somme de 485,49

Le mandataire judiciaire a fait état de l'état du passif provisoire de la société CONCEPT INDUSTRIE HOLDING qui s'élève à environ 1 M€, dont 235 K€ de comptes courants d'associés.

MEDIAOBS déclare qu'à compter du 2 septembre 2021, la société EMC a cessé de régler les factures émises par elle.

Par LRAR du 27 décembre 2023, la société BANQUE POPULAIRE a mis en demeure la société LA MAIN DE DIEU de régulariser la position débitrice du compte, indiquant qu'à défaut le compte serait clôturé.

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu'il a procédé au règlement des