* Refus de M. [X] de quitter la société malgré les propositions de rachat.

La société MAO IMMO, malgré les relances de NLA PROMOTION, a refusé de restituer l'indemnité d'immobilisation, lui causant un préjudice financier par sa résistance abusive.

La société GEOP SASU met en cause la société [I] SARL qui a été en responsabilité desdits travaux et qui doit assumer toute condamnation à effectuer une réfection des lieux.

L'intensification de la concurrence dans le secteur audiovisuel, amplifiée par sa démocratisation croissante, a conduit à une réduction significative des prix.

Il sera alors établi un nouveau tableau d'amortissement qui en liencra compte soit par réduction de la durée du crédit, soit par réduction du montant de l'échéance, au choix de l'emprunteur. 2.

Selon les indications du dirigeant, les difficultés de l'entreprise sont liées à : * La hausse du coût des matériaux de construction depuis la survenance de la guerre en Ukraine, ayant entraîné une réduction

Par courrier électronique du 04 juillet 2023, la SA ALLIANZ IARD a indiqué refuser sa garantie, l'activité de démontage à l'origine du sinistre n'étant pas garantie au contrat d'assurance.

Que si par extraordinaire, nul délai ne devait lui être accordé, l'exécution provisoire devra être écartée en considération des difficultés pour solder la créance du fait du refus d'indemnisation totale

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou

sur les 3 périodes de fermeture, étant pour chacune limitée à 3 mois ; * évaluer le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction

Sur la demande principale L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du même code énonce que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

) * L'impact sur la rentabilité de l'inflation et hausse du coût de l'énergie et des matières premières ; et * Le changement des habitudes des consommateurs (télétravail ; réduction du pouvoir d'achat

) * L'impact sur la rentabilité de l'inflation et hausse du coût de l'énergie et des matières premières ; et * Le changement des habitudes des consommateurs (télétravail ; réduction du pouvoir d'achat

Facture n° 104 : * « CONCEPTION ET RÉDACTION DE DOCUMENTS SUPPORTS JUIN 2021 dossier Entreprises » pour la somme de 1.200 EUR HT (prestation n° 2); » « CONCEPTION ET RÉDACTION DE DOCUMENTS SUPPORTS

La société [Q] refuse l'échéancier et le 12 décembre 2024 met en demeure NSA DEVELOPPEMENT de lui payer la somme de 6095,70€ (2 700€+3 395,70€) LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 20 janvier 2025

Une seule offre a été reçue dans le cadre d'un projet de plan de cession. Le projet de plan prévoit la reprise de 7 salariés, suite à l'amélioration, répondant au critère du maintien de l'emploi.

Madame [S] [A] pour inexécution contractuelle ; L'article L 642-18 alinéa 3 du Code de Commerce dispose que « Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues

[X] [Z] de Fov fait apparaître une réduction de 504 523 actions pour un montant estimé de 14 499 991,02 €. Le 21 février 2020, M. [X] [Z] est hospitalisé en cardiologie. Le 28 février 2020, M.

Le 29 octobre 2023, elle reçoit des SMS lui demandant la validation de paiements en ligne, qu'elle refuse.