DISCUSSION ET MOTIVATION Sur les demandes principales des parties Asenium expose que : * Les frais de voyage sont facturés au réel et les autres frais sont limités à 15 000 $ HT ; * Par courriels des

DEBATS Audience publique du 07 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Cette disposition est d'ordre public. ».

En particulier, * Acquisition du véhicule par GS AUTO 47 le 1 ier juillet 2020 auprès de la société ELITE VAN basée aux iles Canaries.

avaliste voir des sommes ayant été recouvrées dans le cadre des opérations de liquidation de la société ETC, aucun certificat d'irrécouvrabilité n'est fourni.

un rejet, des sommes sollicitées 8.

La Société BERCI allègue que les autres demandes au titre d'une clause pénale, de frais accessoires et de frais de signification sont irrecevables au motif que : * aucune clause pénale n'a été contractualisée

Monsieur [B] [E] a acquis des terres en décembre 2018 au moyen de deux prêts, l'un de 261 000 € et l'autre de 110 000 €.

La SAS AUTODICO récupérait ainsi, à charge de les garder (voire de les acquérir si elle le souhaitait), de nombreux véhicules pour le compte de la MACIF et facturait, à ce titre, des frais de gardiennage

public, partie jointe, ayant fait connaître son avis.

Que cette application, comme l'expose la SCI DU HAUT FOURNEAU, ne vaille que pour les dispositions d'ordre public, est sans emport sur la portée générale définie par la jurisprudence issue de la cour de

AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis écrit du 21 juillet 2025, le Ministère Public se déclare favorable au plan de sortie de crise de la société ABV.

Il conviendrait donc de rejeter la créance ce qui entrainerait par voie de conséquence l'extinction de la sûreté qui la garantissait.

E- Le Ministère Public Le Ministère Public émet un avis favorable à l'offre présentée par la Société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE.

COTE D'AZUR [Adresse 14] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 22 Janvier 2025 en présence du Ministère public

Le Ministère public a comparu à l'audience, représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint.

Il demande de déclarer nul le contrat pour défaut de consentement ou, subsidiairement, existence d'un vice du consentement.

À cette date : La société ANJOU TRAVAUX PUBLICS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les dispositions des articles 1103, 1106, 1131-1 et 1221 du code

[O] et Mme [K] de leur demande tendant à voir juger que la SOCIETE GENERALE aurait manqué à son devoir de mise en garde, et tendant à voir ordonner une compensation entre les condamnations prononcées contre

A l'audience publique du 15 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.