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2 178 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de cassation : Cass.Com 14 septembre 2022 n° 21-10.759 Débouter Monsieur et Madame [F] de leur demande de restitution du bien commandé le 4 janvier 2024.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f625cdc6046d473441be

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2025F00005 ENTRE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° d'immatriculation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeec13cdc6046d470d428e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Par acte d'huissier régulièrement signifié le 2 octobre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST a assigné Monsieur [O] [N] devant le tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR COPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le caractère autorisé ou non autorisé du virement ACTION FORMATION EVOLUTION prétend qu'il s'agit d'une opération non autorisée et demande son remboursement conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fed9cdc6046d47b884a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En conséquence, * Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES de l'intégralité de ses demandes concernant le paiement d'intérêts, d'intérêts de retard et pénalités relatifs au remboursement

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21/01/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 005715 PARTIE EN DEMANDE : M [H] [S] [Adresse 1] Représenté

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21b93cdc6046d478fecff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : SAS [X] [U] [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 798 662 656 Demanderesse ayant pour Avocat Maître Florence DELFAU-BARDY

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le tribunal observe toutefois que le contrat de contrat de location produit par les consorts [U] en appui de leur demande de remboursement est établi au nom d'un tiers, de sorte que ceux-ci échouent à

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e31cdc6046d47f26325

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118825cdc6046d47ab998b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

DEMANDES DES PARTIES : Demanderesse Maître [Q] [Y] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN demande au Tribunal en application de l'article L.621-2 du Code de commerce * CONSTATER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 31 mars 2023, [Localité 1] HABITAT répond qu'il s'agit d'une créance inexistante et demande à BE PARTNERS le remboursement de l'avance.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CAISSE D'ÉPARGNE, DEMANDERESSE La CAISSE D'ÉPARGNE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu l'article 1103 du Code civil DÉCLARER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a688cdc6046d47853942

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Assigné par le demandeur suivant acte du 11/02/2025, en résolution du contrat aux torts et périls de la société L.A ETANCHEITE, d'ordonner le remboursement, sans délai de l'intégralité de la somme versée

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TCOM

Contentieux Général

69e0c332cdc6046d4770c34a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Monsieur [G] [U], sauf en cas de non-respect de l'accord convenu.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Que les montants déclarés en complément ne sauraient non plus être écartés pour cause de prescription, au visa de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27/05/2003 selon lequel le

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753b5cdc6046d479dbcb1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

En cas de non-reconnaissance de la prescription, sur le fond, Monsieur [D] [Z] demande l'aménagement de la dette.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la demande de remboursement du constat de commissaire de justice Aucun moyen n'est développé par le demandeur à l'appui de cette demande. Aucun moyen n'est développé en défense sur ce point.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21fd1cdc6046d47903e4a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : Madame [H] [X] [Adresse 1] Demanderesse ayant pour Avocat Maître Nabil KESSEIRI du Barreau de TOULOUSE ET : Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7f117cdc6046d474bf77a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La CAISSE lui a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le 1 er décembre 2021 par laquelle il lui était demandé le remboursement des sommes dues.

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