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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
de cassation : Cass.Com 14 septembre 2022 n° 21-10.759 Débouter Monsieur et Madame [F] de leur demande de restitution du bien commandé le 4 janvier 2024.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f625cdc6046d473441be
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2025F00005 ENTRE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° d'immatriculation
69aeec13cdc6046d470d428e
16 janvier 2025
Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Par acte d'huissier régulièrement signifié le 2 octobre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST a assigné Monsieur [O] [N] devant le tribunal de commerce
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR COPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
Sur le caractère autorisé ou non autorisé du virement ACTION FORMATION EVOLUTION prétend qu'il s'agit d'une opération non autorisée et demande son remboursement conformément aux dispositions de l'article
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
En conséquence, * Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES de l'intégralité de ses demandes concernant le paiement d'intérêts, d'intérêts de retard et pénalités relatifs au remboursement
R E F E R E
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21/01/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 005715 PARTIE EN DEMANDE : M [H] [S] [Adresse 1] Représenté
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : SAS [X] [U] [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 798 662 656 Demanderesse ayant pour Avocat Maître Florence DELFAU-BARDY
chambre 1-7
69d0bccccdc6046d4712cd4d
30 janvier 2025
Le tribunal observe toutefois que le contrat de contrat de location produit par les consorts [U] en appui de leur demande de remboursement est établi au nom d'un tiers, de sorte que ceux-ci échouent à
DELIBERE REFERES
69ad8e31cdc6046d47f26325
3 juillet 2025
Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.
6a118825cdc6046d47ab998b
22 mai 2026
DEMANDES DES PARTIES : Demanderesse Maître [Q] [Y] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN demande au Tribunal en application de l'article L.621-2 du Code de commerce * CONSTATER
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Le 31 mars 2023, [Localité 1] HABITAT répond qu'il s'agit d'une créance inexistante et demande à BE PARTNERS le remboursement de l'avance.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb5acdc6046d47aa00cb
4 mai 2026
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CAISSE D'ÉPARGNE, DEMANDERESSE La CAISSE D'ÉPARGNE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu l'article 1103 du Code civil DÉCLARER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE
69e1a688cdc6046d47853942
11 avril 2025
Assigné par le demandeur suivant acte du 11/02/2025, en résolution du contrat aux torts et périls de la société L.A ETANCHEITE, d'ordonner le remboursement, sans délai de l'intégralité de la somme versée
Contentieux Général
69e0c332cdc6046d4770c34a
14 avril 2026
de Monsieur [G] [U], sauf en cas de non-respect de l'accord convenu.
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
Que les montants déclarés en complément ne sauraient non plus être écartés pour cause de prescription, au visa de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27/05/2003 selon lequel le
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
En cas de non-reconnaissance de la prescription, sur le fond, Monsieur [D] [Z] demande l'aménagement de la dette.
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Sur la demande de remboursement du constat de commissaire de justice Aucun moyen n'est développé par le demandeur à l'appui de cette demande. Aucun moyen n'est développé en défense sur ce point.
69e21fd1cdc6046d47903e4a
7 juillet 2025
a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : Madame [H] [X] [Adresse 1] Demanderesse ayant pour Avocat Maître Nabil KESSEIRI du Barreau de TOULOUSE ET : Monsieur
69c7f117cdc6046d474bf77a
La CAISSE lui a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le 1 er décembre 2021 par laquelle il lui était demandé le remboursement des sommes dues.
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