Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose

l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

prévue au contrat.

1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation et provoquer la résolution

Subsidiairement sur le fond, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses. DECLARER la demanderesse irrecevable.

À titre reconventionnel : prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SAS GROUPE MONITEUR et condamner cette dernière à lui verser la somme de 3000,00 € à titre de dommages

En conséquence, le tribunal : * Constatera l'interdépendance des contrats de location financière et de maintenance conclus le 30 mars 2022, * Constatera la résolution du contrat de maintenance aux torts

justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution

justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de son obligation, * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * obtenir une réduction de prix, * provoquer la résolution

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

La SAS Distriplus demande au tribunal : Y venir la susnommée, Vu le contrat de licence de marque et d'approvisionnement exclusif, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, PRONONCER la résolution

Ce contrat a donc été résilié et la demande de résolution judiciaire de ce contrat est sans objet.

À titre plus que subsidiaire, sur la résolution du contrat de cession entre la BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société SCT TELECOM, Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, * Ordonner la résolution

concernant le matériel fourni, l'absence de délivrance conforme du matériel et que le consentement de la SASU DELTEXPLAN a été vicié, PRONONCER la résolution du contrat n°EN0959600 conclu le 26 juillet

février 2023, par LRAR, LCI mettait en demeure Madame [T] de lui régler la somme de 6 766.80 € et que sans règlement de ladite somme LCI se réservait le droit de saisir le Tribunal pour lui demander la résolution

imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution

du prêt ; En conséquence, PRONONCER la résolution du contrat ; REMETTRE les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat ; ORDONNER la reprise des équipements