* Les mensualités non versées pendant la période d'observation (septembre 2024 à juin 2025) seront reportées à la fin du crédit, allongeant sa durée mais sans modifier les mensualités.

Statuant à nouveau : * Condamner ZESTMEUP sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 408 022,11 €, outre les majorations de retard pour

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, depuis le 1er octobre 2016, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes

Mais que les 3 sociétés filiales ou « sœurs » ont également payé cette même somme.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

L'ordonnance, mise en délibéré, sera contradictoire et en premier ressort.

Toutes les parties étant présentes ou représentées, l'ordonnance sera contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience de ce jour par jugement réputé contradictoire en premier ressort : CONDAMNE la société VITI TP à régler

PROCEDURE Selon demande en injonction de payer devant la Présidente du Tribunal de commerce de Compiègne, la BNP PARIBAS SA a sollicité la condamnation de la SARL HOME FINANCEMENT au règlement de la somme

Nous relevons que, par échange de sms au sujet de l'émission de la facture, la SARL GALERIES FRANCAISES a expressément reconnu devoir la somme de 12.370 euros.

de 21.000.000 euros en principal et intérêts, outre intérêts de retard au taux légal à parfaire, à l'égard de la SA [Etablissement 1] faute d'exigibilité de ces sommes ; DEBOUTER la société Bank of China

a actualisé sa déclaration de créance pour la porter à la somme de 194.272,35 € à la date du 26/02/24.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) la somme de 81 335,73 euros, à titre provisionnel ; * Condamner également la SAS PBR à payer à la S.A.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le montant de la créance de BRETAGNE MATERIAUX reconnue par le débiteur s'élevait à cette date à la somme 82 078,03 €.

CONDAMNER la société GUSTAVE COLLECTION OPERA à payer à la société LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, EXPERIENCES DE TAILLEVENT la somme de 5.000,00

[F] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [V] [E] [Z] aux entiers dépens.

* Toutefois, au regard de sa situation financière, il sollicite la possibilité de pouvoir régler cette somme sur 24 mois.