AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en demeure, * La somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure
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Chambre 14
69d8b537cdc6046d47bec0b4
9 avril 2026
9 avril 2026
la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 4 565,42 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,00% l'an à compter du 9 décembre 2024 et ce jusqu'à complet paiement ; * 1 500,00 euros au titre
Source officielle