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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7 contentieux liés
SASU AZUR BATI CREATIONc/SAS AZUR BATI CREATION
69a22613cdc6046d47fa69e5
22 janvier 2025
par Me [G] [Q] / de SASU AZUR BATI CREATION sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AZUR BATI CREATION, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît
Chambre 7
69a2666ecdc6046d47feb580
28 janvier 2026
favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de Mme [C] [H] [Z] [P]; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît
Rendu de décisions
6a195efbcdc6046d4759207d
27 mai 2026
Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Il n'apparait donc pas avec l'évidence nécessaire au juge qu'il s'agit d'une fraude.
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
de chauffage gaz près de la porte extérieure des expéditions -remettre les groupes froid alimentant la climatisation du bureau d'études (les tuyaux de raccordement ont été sectionnés) * faire vérifier
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f6ecdc6046d47dd6535
14 octobre 2025
* visiter les lieux et les décrire, * vérifier si les désordres allégués existent et, dans ce cas, les décrire ; indiquer leur nature et, si faire se peut, la date de leur apparition, en rechercher
Trib. de Commerce
69e0b5c8cdc6046d476faa8a
14 avril 2026
clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît
.
69d0e224cdc6046d47154085
1 avril 2026
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir
69ef5ba9cdc6046d47b63f8a
24 avril 2026
Liquidateur judiciaire ; Attendu que Maître [E] [Z] demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la vérification
6a0b8261cdc6046d471f7da8
12 mai 2026
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la vérification du passif est en cours, des contestations de créances ont été souvelées.
CHAMBRE DU CONSEIL
69dae92fcdc6046d47ef0b87
8 juillet 2025
Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab8f7cdc6046d478a2994
27 janvier 2026
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît
69ae4880cdc6046d47ffd9ef
28 janvier 2025
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la vérification des créances est en cours.
69ae489fcdc6046d47ffdb9a
69ae48c2cdc6046d47ffddac
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : procédure de vérifications des créances est en cours.
69ae6ce7cdc6046d47025d69
8 avril 2025
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la vérification des créances antérieures et postérieures à la liquidation judiciaire est en cours.
69ae8353cdc6046d4703f559
15 juillet 2025
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : opérations de vérification du passif en cours et une instance prud'homale est en cours.
69b73615cdc6046d47cbea32
9 juillet 2025
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif à effectuer ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir
69b7364acdc6046d47cbedf3
69b74b6ccdc6046d47cda398
7 janvier 2026
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif en cours et de sanctions envisagées ; Attendu qu'il est indiqué que la
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