L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.

Le groupe comporte 4 filiales dont la SAS STAM.

tous intruments financiers, gestion des participations et des sociétés détenues, centralisation et gestion de la trésorerie des sociétés détenues, prestation de services de toute nature pour les filiales

judiciaire à l'encontre de La SAS Avenir immobilier au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 650 € selon bordereau de situation fiscale

Il rappelle à la barre du tribunal que les derniers comptes annuels tenus par Madame [A] sont arrêtés au 31/12/2018 et que selon cette dernière, aucune déclaration fiscale et sociale n'aurait été régularisée

comptable, ne pas avoir d'attestation d'absence de dette postérieure relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, ne pas avoir le bilan 2024 et avoir été informé par les services sociaux et fiscaux

Conseil du 7 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 Novembre 2024 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Conseil du 7 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 Novembre 2024 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 Fevrier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Janvier 2025 signifié par et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 17 Mars 2025 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

10h00, le débiteur par acte en date du 16 Juillet 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

l'audience de Chambre du Conseil du 2 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 18 Juillet 2025 signifié par remise à personne et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE indique également dans son assignation que la SAS [D] [K] n'effectue pas les déclarations fiscales obligatoires, notamment

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

et ce, dans les six mois de l'arrêté de son exercice comptable ; MAINTIENT Maître [Y] [B] demeurant [Adresse 3], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à vérification complète du passif et le NOMME

générées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ; DIT que La SELARL [Q] devra remettre au commissaire à l'exécution du plan son bilan comptable et fiscal

et ce, dans les six mois de l'arrêté de son exercice comptable ; MAINTIENT Maître [F] [X] demeurant [Adresse 2], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à vérification complète du passif et le NOMME

et ce, dans les six mois de l'arrêté de son exercice comptable ; MAINTIENT Maître [H] [Q] demeurant [Adresse 2], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à vérification complète du passif et le NOMME

* La dette fiscale à prendre en compte s'élève ainsi à la somme de 784 €.