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373 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le Tribunal confirme donc que la société KND devait rendre l'intégralité des machines et biens visées dans les commandes n°004948 du 16 juillet 2020 et n°EE-2020 /0038 du 21 juillet 2020.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

procédure civile ; * Condamner Monsieur [S] [Q] aux entiers dépens de la présente instance ; * Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c31567cdc6046d47d34aa4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 13 juin 2024, la société EVIAA MARINE SAS émet la facture d'acompte n° 2406066 d'un montant de 36.243,42 € TTC, réglée par la société ANTARES SARL, par virements bancaires des 14 juin et 18 juin suivants

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société PROFIDIS est signataire de l'ensemble des statuts constitutifs des sociétés exploitantes de fonds de commerce sous enseigne CARREFOUR, soit directement soit via sa filiale SELIMA. 1.1.5 La

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

charge de SYLTOURS Elle prétend également avoir dû payer un supplément de 336,06 euros à son prestataire local, la société LUISA LODI, pour organiser une visite à Lisbonne pendant l'escale dans cette ville

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société ARTEV n'a communiqué aucune pièce au Tribunal, pas même les pièces visées dans son assignation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Garantie de prix de cession : Le virement de garantie du prix de cession a été réceptionné sur le compte CDC du cabinet de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cff2f3cdc6046d4700b315

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie, * CONDAMNER la société ICD BENSIMON aux entiers dépens, * Débouter la société ICD BENSIMON

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa39cdc6046d4778af9f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

], [E] * Présentation du candidat repreneur : La présente offre est faite au nom et pour le compte de Monsieur, [M], [E] qui se réserve la faculté d'être substituée par une société en cours de constitution

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe4decdc6046d47a0665f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

infiniment subsidiaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Écarter l'exécution provisoire du jugement à venir, A défaut, subordonner l'exécution provisoire du jugement à la constitution

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par courriel du 26 juillet 2024, la société LAVANCE EQUIPEMENTS indique être dans l'attente d'un virement de 100.000 € tel qu'il l'avait noté lors d'un échange téléphonique deux jours plus tôt, et demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

qui se retrouveraient sur des supports de la société SOLEIDAD, aux noms de clients ou de fournisseurs apparaissant dans les dossiers apparus dans la boite mail de Madame [O], à Mademoiselle [A] [M] visée

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TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées et jointes à la cote de procédure.

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TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

colis à Versailles et ses environs (pièce n°2 CHR) * Le 21 juillet 2020, Major Drivers et CHRONOPOST agence de Rungis ont signé un contrat à durée indéterminée - ref n°2020/IDF/MAJ/834 pour servir la ville

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La Société MAISON DU MIEL est une entreprise centenaire qui a été créée en 1898 et qui est à ce jour classée à l'inventaire des monuments historique de la ville de [Localité 31].

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4ef7fcdc6046d479d6741

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquant constatés. » * Sur la qualité des stylos : La SARL DEPRAETERE KART SERVICES n'a émis aucune réserve

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2026 Le 18 juillet 2023, les parties ont établi un document valant « contre lettre » à leur engagement précédent, par lequel Madame [V] [U], pour la SAS ALPES DISTRI CLUB MEDICAL alors en cours de constitution

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TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

société EUROMATIC n'hésitant pas à annuler des commandes la veille pour le lendemain sans qu'aucune pénalité ne soit appliquée ; Attendu que la société EUROMATIC réplique que la modificatif tarifaire vise

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