Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité

BONJEAN commis assermenté.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Le 12 décembre 2022, TEIXEIRA adresse à DYMA une facture n° 20220670 au regard des travaux qu'elle a réalisés, pour un montant de 44 471,28 € prenant en compte, l'acompte versé par DYMA de 21 600 € ainsi

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

L'avocat du débiteur déclare qu'il n'y a plus d'attestation de comptes à jour, plus d'activité et que le compte est fermé.

la société F2I à payer à la société I-COMM/PROXI-INFO la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la société F2I aux entiers dépens.

de la décision à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, les pièces suivantes : * Les comptes annuels de l'exercice 2023 de la société CASHWAY, * Le rapport

cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances

Robert le 11/12/2020 * la copie du complément de la demande de permis de construire déposée en la mairie de Brie-Comte-Robert le 30/03/2021 * le Plan Local d'Urbanisme en vigueur au jour du dépôt de

DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Rectifie le jugement du 26 Novembre 2025 comme suit : Commet M.

OMEGA STRATEGIE [Adresse 1] N° SIREN : 984 903 401 Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [A] [I] comme

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Adresse 3] [Localité 2] et actuellement [Adresse 4] EHPAD [Etablissement 1] [Localité 2], ayant fait l'objet d'un jugement d'habilitation familiale générale rendu le 24 janvier 2025, désignant notamment comme

A TITRE PRINCIPAL * DIRE ET JUGER que, conformément à l'acte de cession du 3 janvier 2022, le compte courant de Monsieur [R] [X] a été soldé * JUGER que la demande de compte courant de Monsieur [R] [

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.