Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur l'arrêt du plan de continuation.

MOYENS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

[U] [A], expert en logiciels et matériels informatiques près la cour d'appel de Paris, avec mission notamment de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'examiner les travaux réalisés

Business Park [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Lille n° 440 043 776 (Maître Michel APELBAUM, Cabinet APELBAUM & Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Pierre-Olivier ROCCHI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SCP [J] [I]-[Y] [D] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Adrien ABAUZIT, Avocat au Barreau de PARIS

Elle demande le paiement de la somme de 3 081,60 euros au titre de ce contrat, ce que conteste la société Clean Industrie.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 542 063 797 (Maître Emeric DESNOIX, membre de la S.E.L.A.R.L.

Monsieur [O] [F] et la SAS TINY POOL restant taisants, c'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

prise en la personne de Maître [V] [X], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de sauvegarde prévoyait soit l'apurement du passif à 90 % en 3 pactes annuels, le paiement

DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

commerce et des sociétés de Marseille n° 054 806 542 (Maître [U], de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [K] [T] Né le [Date naissance 1] 1981 [Adresse 3] (Partie

n° 6 - [Adresse 3] * La SAS GF 42 Numéro SIREN : 930190509 [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me VILLAND Géraldine FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

en date du signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS SPEAKEASY COFFEE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans son assignation, la BRED BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : * condamner Monsieur [W] [A] au paiement des sommes suivantes : * au titre de l'engagement

social est situé [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Marine DA CUNHA, Avocate au Barreau de Marseille, plaidante, et par Me Audrey CAZENAVE, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'UNE PART

Partie demanderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître BARTHET Michel Partie défenderesse : [Localité 3] (SAS) À [Localité 4] Absente et non représentée bien que

Un protocole d'accord transactionnel est signé par les parties. Le 14 novembre 2024, la SARL AUTOS KM 38 établit un devis et estime les travaux à 2.467,80€.

RG : 2026R00413 SAS CERAF – Mme [J] [C] C/ SASU HOLDING LG – Mme [L] [X] DEMANDERESSES * SAS CERAF, [Adresse 1], ◊ Madame [J] [C], [Adresse 2], Comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Paris