Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

[B] à une astreinte de 500€ par jour en cas d'absence de signature de l'acte définitif de cession à compter de la signification du présent jugement; * Dire qu'à défaut de signature de Monsieur [B] de

décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE TERRE'HAPPY SOUL (SARLU) [Adresse 1] Comparant par Maître Yann PREVOST CONT

du 26 septembre 2024, * 19.871 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 ; * Rejeter l'ensemble des

Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère abusif de la clause 7 librement convenue entre les parties ; DIRE que la promesse de vente du 13 mars 2024 est devenue caduque à compter

[R], ès qualités de liquidateur de la société COSMOPOLITE SARL demande au tribunal de céans de Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, CONSTATER que Madame [E] [U] a commis

05 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier

Le document intitulé « bon de commande n° 013391 » daté du 24 juillet 2020 mentionne la société [F] comme fournisseur et la SARL [B] [R] comme cliente.

CONDAMNE Monsieur [P] [N] à payer à la CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de vingt-quatre mille six cent soixante-quatorze euros et soixante-dix-huit centimes (24.674,78 euros), pour compte

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis A l'ÉGARD DE : [C] [K] SAS RCS : 980239602 Quartier Bois Neuf 97240 [Adresse

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 69,25 DONT TVA : 11,54 La société [L] est spécialisée dans le financement d'équipements

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

liquidateur judiciaire de la société SAS TENDANCE EXPORT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Sandy HARANT DÉFENDEUR : SOCIETE GENERALE SA [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante Président : Commis

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

annuels dans les trois mois de la fin de l'exercice comptable pendant toute la durée du plan ; * Gel du compte courant d'associé de Monsieur [V] [K] ; Attendu que par note en délibéré, autorisé par

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 03 février 2025 comme indiqué sur la déclaration.

[Q] [B] remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture 2) Fixe à 10 ans sa durée ; 3) APUREMENT