, 15 mai et 22 mai 2024, notifiant le rejet d'une échéance et l'invitation à régulariser ; qu'elle justifie d'une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception du 23 juillet 2024, outre

, * 4% la deuxième année, * 5% la troisième année, * 10% les quatrième et cinquième années, * 15% les sixième et septième années, * 20% les huitième et neuvième années.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 008572 ORDONNANCE DE REFERE DU 13/10/2025 Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

* Autres créances : Paiement à 100 % dans un délai de 10 années par échéances annuelles et consécutives d'égal montant, la première devant intervenir le 1 er juin 2026.

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00517 SA LMS SA N° RG: 2026L01307 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [I] [U] administrateur

NUMERO D'INSCRIP' TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000261 TRIBUNAL DE S ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBR E DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

, * Le règlement des dividendes annuels en trimestrialités fixées au 31 juillet, 31 août et 30 septembre de chaque année pour correspondre au mieux à la saisonnalité de l'activité.

suivantes (années 2, 3, 4, et 5) par annuités constantes d'un montant de 31 687,25 €.

DESCHAUX Patrice, Président, accompagné de Mme [N] [E], associée, et assisté de Maître Marie-Françoise LABBE, Avocat au Barreau de Draguignan, substituant Maître Emmanuel VAN PETEGHEM, Avocat au Barreau

Au 24 mars 2026, le passif recensé s'élevait à 115.017,12 euros.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 11 MAI 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2026F00040 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SAS VMART DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société TRUCK DE OUF SASU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie

: 10 % * 2 ème année : 10 % * 3 ème année : 15 % * 4 ème année : 15 % Option 2 : 100 % sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % * 2 ème année : 5 % * 3 ème année : 7,5 % * 4

A l'audience collégiale du 18 mars 2025, la partie défenderesse étant absente, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 6 mai 2025.

2025F00742 société PREFILOC CAPITAL C/ société A LA VOLÉE DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie

Tous deux comparants par Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, demeurant [Adresse 5].

remise au cédant sur simple présentation de l'arrêté de permis de construire et du récépissé délivré par la mairie du dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ».

Ayant pour avocat plaidant : Maître Anne Laure DUFAU, demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat correspondant : Maître Delphine HERITIER, demeurant [Adresse 3] Comparante.