Madame [B] [K], au besoin avec le recours de la force publique, CONDAMNER Madame [B] [K] à verser à la société LEASECOM la somme de 4.775,51 € TC, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter

jugement d'ouverture (article L.653-8 al.2 du Code de commerce) Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

Cette facture est bien reprise dans le relevé de compte de la société LOXAM, avec la mention du règlement de 111,96 €.

LA COMMIS-GREFFIERE LE PRESIDENT Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS Le Président Daniel COLOMBANI Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI Signe electroniquement par Naomie

et bien fondé ; CONDAMNER la société AMIANTE ENGINEERING CONCEPT à payer à la société Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, les sommes suivantes : * Au titre du Solde débiteur en compte courant

SELARL PJA, Mandataire Judiciaire, aux fins d'achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l'établissement de l'état définitif des créances ; * De désigner la dirigeante comme

Considérant ces dysfonctionnements, VOLAILLES CLUGNET a cessé de régler les factures à compter d'octobre 2023.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par ces mêmes Juges.

: Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Michel DIEU Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce

Micro-Entrepreneur d'un montant de 5.176,24 Euros correspondant aux cotisations pour les périodes suivantes : Aout et Octobre 2022, Avril à Décembre 2023, Janvier, Mars, Avril, Mai, Septembre, Octobre

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

[Adresse 3] ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la société SAB, RAPPELLE que le Juge ainsi commis pourra, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant ce jour.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

MOYENS Il résulte des pièces produites, du rapport du juge commis, et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique FLORA n'emploie aucun salarié.

Madame Marie-Andrée VCTOIRE, Juge Commis et Monsieur Alain CORIDON, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise