AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cc83cdc6046d47a74f7b
27 avril 2026
27 avril 2026
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officiellePage 13 sur 99
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9ccf7cdc6046d47a756e1
27 avril 2026
27 avril 2026
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officielle