L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1 er janvier 2023, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024,

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

Il est équitable d'accorder à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 1].

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Anet SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 944413921 au RCS de [Localité 2], Pour une activité de service de nettoyage

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 10/06

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, GROUPAMA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1113 et suivants du code civil, Constater l'absence d'accord et

des rappels de TVA pour la période du 01/03/2022 au 30/04/2024 et 1 CFE 2023 et des amendes fiscales pour les années 2022 et 2023.

, [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [P] [N] selon pouvoir en date du 22/04/2025, * ET- La SAS O'NARGUI, [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne, assistée de Maître [

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.