Monsieur [L] [K] souhaite louer sur une période plus large, car actuellement, la location est uniquement au mois d'aout.

introduite suite au jugement du Tribunal de commerce de Grenoble du 30 août 2024 renvoyant l'affaire principale devant le Tribunal de commerce de Chambéry, opposant la SARL OSL CONSEIL à la SASL LE COMTE CAPRE

liquidation judicaire de [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] En présence de : Liquidateur Mme [H] [A] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [B] [O], [T], [X] Représentant légal Mme CARLES

CARLES Stéphane, président de HARTE BON SAS Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Jugement prononcé publiquement en présence de : Pascal LAFFITAU Président, ayant prononcé publiquement

liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LE CHELBAY [Adresse 1] Activité : commerce de détail non-spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 mètres carrés

CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 3.831,43 € en principal, en vertu de deux contrats en date des 14 décembre 2023 et 18 janvier 2024 pour la fourniture de deux terminaux de cartes

appelées à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 28.04.2026 Par jugement en date du 12.05.2026, ce même tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société au profit de la société SARL CARO

l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.417,02 € en principal, en vertu d'un contrat en date des 11 mai 2021 et 08 novembre 2022 pour la fourniture de deux terminaux de cartes

l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Pour ce faire : Autoriser la société [Y] [I] à déconsigner à son profit la somme de 30 000 € bloquée en CARPA

CARLE, M. RIVET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 5 janvier 2026 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. CARLE, M.

CARLE, M. RIVET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 26 janvier 2026 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. CARLE, M.

PHILANEDOR créait le 18 janvier 2022 un site internet DEPIL N'CARE. L'activité effective de DEPIL N'CARE a été constaté par constat d'huissier en février 2022.

valeur d'entreprise (valeur du fonds fixé par les parties) ; * Prix définitif : fixé à réception du bilan du 31/03/2021 Une partie du prix – soit la somme de 70.000 € - a été séquestrée sur le compte CARPA

un véhicule de marque Chereau immatriculé [Immatriculation 2] (châssis n° VM4CSD3000A132182), * une carrosserie isotherme Inogam (n° de série 0000133077), * un groupe frigorifique mono température Carrier

mal fondées ; A titre principal * PRONONCER la nullité du Contrat car ne respectant pas les dispositions d'ordre public de l'article L221-5 du Code de la consommation ; En conséquence, ORDONNER à

Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SARL DEVAILLY [Adresse 1] représentée par Me Carl

restauration de type rapide sur place ou à emporter sans vente de boissons alcoolisées Dirigeante : SAS GROUPE MARY'S (RCS [Localité 3] 838 406 569) représentée par Madame DELOLME Marie, présidente, Messieurs CAMPS