Après débats en audience publique le 22 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

BNP PARIBAS dont le siège social est 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris -RCS B 662042449 prise en son établissement HELLO BANK RCS 662042449000 14 Partie défenderesse : assistée de Me FOUQUIER Christophe

certain s'élève à la somme de 12 736,43 € ; * elle a subi une perte de chance due à l'absence de vente d'électricité pour la période du 18 janvier 2023 au 24 août 2023 ; * ce préjudice, calculé sur la base

JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2382 * Demandeur(s) : La SARL [Z] [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant(s) : Maître SANTELLI ESTRANY Christophe

Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche. Délibéré le 1 er avril 2025 par les mêmes juges.

prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SAS [B] LOCATION, dont le siège social est situé [Adresse 1] Vu les organes de la procédure : * Monsieur Christophe

Ne comparaissant pas MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EKIP' [Adresse 2] Comparaissant par Maître Christophe MANDON MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur Adjoint de la

greffe après débats en audience publique du Mercredi Trois Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Sébastien LOEUILLET, Monsieur Christophe

AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 Mars 2026 à 14hH00 PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Messieurs Xavier PIRAUX, Vincent BOITEL, Jérôme BUIRON et Christophe

Adresse 1], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE 310.880.315, représentée par Maître Michel TROMBETTA, avocat au barreau de Saint Etienne, de la SELARL LEXI Conseil & Défense, plaidant par Maître Jean-Christophe

numéro 480 607 894, agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, comparaissant et plaidant par Maître Christophe

au barreau de Paris [F] NATIONAL INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur de la société [X] FRANCE (SDE) - [Adresse 3] (Etats-Unis d'Amérique) représentée par Me Simon NDIAYE, plaidant par Me Christopher

Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche. Délibéré le 07 juillet 2025 par les mêmes juges.

droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent ; Le tribunal de commerce de Dijon a été désigné, par cette liste, Tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de BAR

Christophe DE VEYRAC, M. Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT, M.

Christophe DERRE M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du

Christophe Excoffier, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil. Délibéré le 12 mai 2026 par les mêmes juges.

domicilié [Adresse 4] à FRANCILLY SELENCY (02760), DÉFENDEUR, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, comparaissant et par plaidant Marie Maître ALDAMA, Avocate au Barreau de Saint-Quentin substituant Maître Christophe