AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69ab07abcdc6046d47bf10c8
24 février 2026
24 février 2026
Par assignation en date du 2 janvier 2026, la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, a fait citer à comparaître Monsieur [G] [X] devant nous, à l'audience du 27 janvier 2026, afin
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REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a985d9cdc6046d4799e7c8
1 avril 2025
1 avril 2025
Par assignation en date du 16 Décembre 2024, la FONDATION [Adresse 2] qui soutient que la société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE n'aurait pas livré le bâtiment dans les délais convenus, l'a faite citer
Source officielle