[A] [C] DEFENDEUR(S) SAS CHEVRON IMMOBILIER [Adresse 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS APIWORK exerce à [Localité 1], dans le domaine des services informatiques, offrant

Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions, MOTIFS Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article

est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence d'activité ; Mme [H] [C], substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et a requis

judiciaire est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable ; Mme [P] [J], le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis

Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Gilles DOUSPIS assisté de Me Dominique DA Greffier.

Le 18 mars 2024, la SARL KIWI INTERACTIVE a émis la facture d'hébergement de site n° 6043 et la facture de noms de domaines n° 6044.

En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.

cabinet WAGNER-DONVAL - DÉFENDEUR COLORS [Adresse 2] non comparante Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

écrit, se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Mme [A], vice Procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge M.

Après débats en audience publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00231 Madame [J] [C] contre SAS MELEANA N° RG: 2026P00102 DEMANDEUR Madame [J] [C] [Adresse 1] comparant par Me Dominique

En conséquence, le tribunal se déclare compétent et dira que la demande de CI BTP est régulière et recevable.

social est 2-8,2 Rue des Italiens 75009 PARIS - RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme DUPRE Avocat (L0079) ET : SAS BMF PATRIMOINE SUD, dont le siège social est 930 Route des Dolines

. : P202404109 Mme [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.