AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d50ad3cdc6046d47676a97
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. : P202502650 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION
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Trib. de Commerce
69f7e188cdc6046d47805be3
21 avril 2026
21 avril 2026
* Le débiteur, par un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion rendu le 06/11/2024, a été condamné à payer la somme totale de 60 874,76 € à la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE
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