également, la société LOCAM sollicite le rejet de la demande en résiliation formulée par la défenderesse en se fondant sur l'article 1224 du code civil, disposant qu'il faut une inexécution suffisamment grave

également, la société [I] sollicite le rejet de la demande en résiliation formulée par la défenderesse en se fondant sur l'article 1224 du code civil, disposant qu'il faut une inexécution suffisamment grave

commissions dues depuis 5 ans à compter de la date de délivrance de l'assignation outre les intérêts au taux légal à compter du 6 Juillet 2022 : mémoire ; * Prononcer la résiliation du contrat pour faute grave

Il est constant que le défaut d'exécution par le débiteur de son obligation de livraison caractérise une inexécution suffisamment grave du contrat de vente.

Cet écart entre la créance juridique (TVA légalement due) et l'absence de préjudice financier net (TVA qui aurait été simultanément déduite par [D] [Z]) est central pour apprécier : * la gravité objective

technique missionné par l'assureur responsabilité civile de [K] [G] [O] Après de nombreux échanges, un litige s'est donc cristallisé entre les parties en ce qui concerne les causes, la nature et la gravité

s'ils existaient lors de l'acquisition du véhicule s'ils étaient apparents et s'ils pouvaient être décelés par une personne non professionnelle, si un automobiliste non averti pouvait en apprécier la gravité

Ils affirment que les travaux présentent de graves désordres (cuvettes, pentes inversées, goulottes mal positionnées, dimensions non conformes des carports, cyprès malades), et que les gérants de la société

souscrits par Monsieur et Madame [K], conformément aux dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation ; * Juger que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE a gravement

Ces manquements, par leur nature et leur persistance malgré relances, sont constitutifs d'une inexécution suffisamment grave.

Alléguant des manquements graves de Millet dans l'exécution du Contrat, le 31 mai 2024 Claisse a adressé à Millet un courrier de résiliation du Contrat anticipée.

[M] [B] [V] ne peut non plus se soustraire au paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle en alléguant qu'elle n'a commis aucun manquement grave au contrat puisque la rupture du contrat avant

tribunal qu'aucun actif n'a été recouvré, que le passif est en cours de vérification et que la clôture est retardée par une action en responsabilité à l'encontre de l'expert-comptable pour des manquements graves

; (Pièce 79) Monsieur [YM] [JE], une somme de 151.619,23€ ; (Pièce 80) Monsieur [QD] [AG], une somme de 454.849€ (Pièce 75bis) DIRE ET JUGER que la société ODYCE NEXIA SAS a commis des manquements graves

des ressources sociales pour financer la société concurrente et des dépenses privées, ce qui constitue un abus de biens sociaux au sens de l'article L.241-3 précité et, à tout le moins, une violation grave

La société C2 INVEST PRO SARL constatait, pour sa part, des manquements graves dans l'exécution de ce contrat, et le 4 août 2023 sous la forme recommandée avec accusé de réception, elle résiliait ledit

DC demande l'annulation du contrat n°165284/01, le CONTRAT-2, au motif que LOD et ATLANCE auraient manqué gravement à leurs engagements contractuels.

du 14 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1214, 1224 et 1226 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : * Juger que la société Bouninvest a très gravement