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306 résultats pour « Issa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

les dividendes seront portables ; Dit que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ; Fixe la durée du plan de redressement à 6 ans, le plan prenant fin à l'issu

Source officielle

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TCOM

REFERES

69d8d2e7cdc6046d47c13580

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

la compagnie [U] * La SAS [B] [E] s'est refusée à communiquer tous les documents techniques sollicités par l'expert missionné par son assureur * Les vins évoqués ont été obturés avec des bouchons issus

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5edcdc6046d47c3ead2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la garantie de Valtop La société reconnaît à l'audience s'opposer à la levée du secret bancaire par BNP et ne conteste pas avoir reçu les fonds issus de la vente du compte titres et de son compte

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1fdacdc6046d47ddafbc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

obligations d'approvisionnement exclusif en s'approvisionnant auprès d'un concurrent et en faisant démonter le matériel mis à disposition, ce qui constitue un manquement aux engagements contractuels issus

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le défendeur demande à écarter des débats le litige prud'hommal issu d'un accident ayant eu lieu en 2017, dès lors qu'il n'était pas président de la société.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Application de la clause pénale L'article 1231-5 du code civil, issu de l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016, dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

les dividendes seront portables ; Dit que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ; Fixe la durée du plan de redressement à 6 ans, le plan prenant fin à l'issu

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En l'espèce, le tribunal ne dispose d'aucun élément issu de la procédure pénale permettant d'apprécier l'influence que celle-ci pourrait avoir sur la solution du présent litige.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1343-2 du code civil ; Que si la cessionnaire défenderesse conteste le mode d'évaluation du stock, elle ne remet pas expressément en cause le montant sollicité en principal, soit 58.719,42 € HT, tel qu'issu

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il soutient que cette référence jurisprudentielle est devenue inopérante à la suite de l'entrée en vigueur de l'article L.641-11-1, I, alinéa 1er du Code de commerce, issu de l'ordonnance n°2008-1345 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

complète ses dires, dans son rapport final du 22 novembre 2022, en précisant : * Que les photographies demandées au fournisseur brésilien présentées comme prises pendant l'empotage du ACLU 979 243.8 (issu

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

d'état des lieux, Que les mentions de l'article 13-1 du bail commercial concernant les obligations d'entretien du preneur, en particulier celles mettant à sa charge la réalisation des gros travaux issus

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TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Bien que l'interdiction de concurrence soit expirée au 31 mai 2025, le détournement de clientèle issu de la confusion des noms et de l'usage détourné de la ligne téléphonique constitue un trouble persistant

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TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'argument avancé par la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] sur l'utilisation éventuelle des éléments issus de la présente saisie conservatoire se heurte a une problématique calendaire, puisque

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TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la Société GARAGE DE L'OCEAN a vendu à la Société Groupe Blue Van Paris un véhicule avec une garantie de 6 mois portée par le vendeur et à l'issu

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TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le tribunal relève que l'équipe dirigeante s'y présente de la façon suivante : « L'équipe dirigeante se compose de cinq associés issus du monde entrepreneurial, d'une part, et du monde salarié, d'autre

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'au mois de juin 2023, la société [I] ÉTANCHÉITÉ a sollicité la société ALGORA ENVIRONNEMENT afin d'assurer l'enlèvement et le traitement de déchets issus

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Adresse 2] Issy-les-Moulineaux Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 380 129 866 (Maître [G], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

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TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[H], exploitant agricole sur le territoire de la commune de [Localité 1], aux fins de porter un projet de construction d'une unité de méthanisation destinée à valoriser les sous-produits issus de son exploitation

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui » issus

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