AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
15 avril 2026
les dividendes seront portables ; Dit que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ; Fixe la durée du plan de redressement à 6 ans, le plan prenant fin à l'issu
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REFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
7 avril 2026
la compagnie [U] * La SAS [B] [E] s'est refusée à communiquer tous les documents techniques sollicités par l'expert missionné par son assureur * Les vins évoqués ont été obturés avec des bouchons issus
Source officielle