Après débats en audience publique le 07 mai 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

Après débats en audience publique le 04 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, Avocat (L0255) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142) ET : SARL J.S IMMO, dont le siège social est 7 avenue Jean-Rieux

[B] [D] [Adresse 3] Représenté par Maître Jean-Bernard GHRISTI, Avocat au Barreau de Draguignan Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER

PEGUET Jean-Michel, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

le procès-verbal de difficultés dressé par la SCP [J] [I] & [Y] [D], il apparait qu'il n'a pas été satisfait au caractère exécutoire de l'ordonnance du 17 janvier 2025, dont le périmètre était plus large

Jean-Michel Berly, Mme Marie-Paule Robineau, M. Hanna Moukanas. Délibéré le 10 mars 2025 par les mêmes juges.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.

l'Ardèche Défendeur(s) : MME [L] [B] [Z] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant(s) : Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Sandrine FOUCAULT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

la somme de 15 839,37$), acquis par les clients avant la cession et donnant droit à ces derniers à des prestations que devra fournir le cessionnaire ; * Sur les coûts d'exploitation mensuels sont largement

Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Éric Vincent. Délibéré le 11 mars 2025 par les mêmes juges.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 03/04/2025 SAS INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE ci après désignée [F] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant

Anne-Sophie BRUSTEL, SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, Monsieur [R] [S], domicilié [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 3], Défendeur comparant par Maître Jean-Paul

Adresse 4], EGYPTE Partie défenderesse : assistée de Maître Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES - Avocat (P221) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier

Si les premiers mois de la procédure et notamment les mois d'été ont été largement déficitaires, la société a su renouer avec la rentabilité depuis le mois d'octobre, avec un EBE cumulé sur les 5 derniers

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI