AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b6083cdc6046d471d1c51
7 mai 2026
7 mai 2026
H&M et LE PARADIS, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard ladite astreinte courant dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir pendant un délai de 2 mois passé lequel
Source officiellePage 13 sur 19
Trib. de Commerce
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
17 avril 2026
SAVOIE expose au tribunal : La BANQUE DE SAVOIE s'appuie sur l'article 2288 alinéa 1 du Code civil pour exprimer que sa créance est certaine, liquide et exigible : « Le cautionnement est le contrat par lequel
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