AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df544acdc6046d474d145a
14 avril 2026
14 avril 2026
BORDES-GOUGH - GALINIE -LAPORTE Me Olivier COHEN de la SCP LINCETTO-COHEN LES FAITS Le 1 er août 2024, la SAS DISROPLUS conclut un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce avec la SAS ABM pour un magasin
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Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
12 mai 2026
requête et de l'ordonnance portant injonction de payer étant du 13 novembre 2023 ; Exposé des faits : Madame et Monsieur [R] exploitent des boulangeries dans les Ardennes, et afin d'équiper leurs magasins
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