CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

868 résultats pour « Prelaut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère B

69dc898acdc6046d470dfb58

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la clause pénale Le tribunal relève que la société OPTIONS se prévaut d'une clause pénale prévue à l'article 16 de ses conditions générales, visant à sanctionner le défaut de paiement à l'échéance

Source officielle

Page 13 sur 44

← PrécédentSuivant →
TCOM

Rendu de décisions

69cbd10acdc6046d479ee910

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dans ces conditions, au visa des articles L332-1 et L343-4 du code de la consommation, il convient de déclarer inopposable à M., [H], [L] le cautionnement solidaire de 60 000 euros dont se prévaut la SA

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe54dcdc6046d47a06ffd

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A cet égard, la SAS MP ALLOYS sollicite le remboursement de l'acompte versé et se prévaut des différents chefs de préjudice suivants : * La somme de 4 902,65 euros correspondant à l'augmentation imprévue

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be99f6cdc6046d4770965b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il se prévaut des dispositions des articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui jugent

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69c77f93cdc6046d4743ec29

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

production ; Attendu que la marchandise expédiée le 24 juillet 2023 par la société OUVEO BRETAGNE a été refusée par la société MENUISERIE MOUCHEL ; Attendu que les conditions générales de vente dont se prévaut

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, la SARL FIRSTPELLETS ne rapporte pas la preuve que ses conditions générales de vente, dont elle se prévaut, ont été communiquées à la SCEA BREIZH NORD au plus tard au moment de la conclusion

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 4 mai 2016, Monsieur [X] adresse aux consorts [S] une offre d'achat au nom de la SNC [Adresse 11], offre renouvelée le 2 janvier 2017 par la société TRAMA VERDE, prenant la suite de la SNC [Adresse

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e623d6cdc6046d47e5c800

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Cette déclaration devait intervenir avant le 31 janvier 2024 en prenant la forme d'une attestation certifiée par un expert-comptable, dans laquelle la SARL [G] [D] devait déclarer son chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86b1fcdc6046d471a4a53

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

soutien de sa demande de voir condamner ONETECH à lui payer la somme de 10 849,19 € en principal, BURO PLUS vise l'article L. 145-4 du code de commerce et l'article 3 du bail commercial du 21 mars 2017 prenant

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e4c4cdc6046d47a38961

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[X] [V] a créé la SARLU NOA ET TOM en juillet 2022 en prenant en location-gérance le fonds de commerce de l'entreprise dont il était salarié depuis 25 ans ; En 2024, la SARLU NOA ET TOM a réalisé un chiffre

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30149cdc6046d47a54d79

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

fournies à la barre : La SARLU E.S RENOV a été créée en 07/09/2016 ; les difficultés sont apparues suite à des problèmes de santé de son dirigeant qui l'ont contraint à limiter son activité en ne prenant

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f54feccdc6046d47471bee

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Qu'il apparaît ainsi que l'intérêt des parties prenantes rend nécessaire le maintien de l'activité pour une période maximum de trois mois à compter de la date d'ouverture de la procédure avec la désignation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98596cdc6046d4799e377

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Au vu de ce qui précède, et prenant en compte le paiement des loyers par le cessionnaire : Nous ordonnerons la vente forcée au prix de 300.000,00 € du fonds de commerce de restauration (crêperie) sis

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9569cdc6046d47f31241

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'assureur de la société [Z], ABEILLE ASSURANCES, acceptait le rapport d'expertise et prenait en charge le montant des réparations hors franchise (soit 204,95 euros).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c7facdc6046d47f56e2f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

les fournisseurs à exiger des paiements comptants, ce que la trésorerie actuelle ne permet pas, qu'un accord a toutefois été trouvé avec le bailleur pour mettre un terme au bail commercial, celui-ci prenant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1730dcdc6046d47ab41ac

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'intégralité des loyers puisqu'il a cessé de régler les échéances à compter du 01/02/2023, laissant 10 loyers impayés, restant à ce titre redevable de la somme de 10x180=1.800€ TTC ; Le contrat prenant

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2fd37cdc6046d470e799d

Commerce

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Monsieur [C] [I] a engagé des frais qui auraient pu être évités en grande partie en prenant directement contact avec le conseil de

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le défendeur se prévaut d'un revirement de jurisprudence issu d'un arrêt du 11 septembre 2024, aux termes duquel « l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes 1° Elles concernent des biens et services

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02dc2cdc6046d4763b729

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la qualité à agir de la société EOS France : Il convient de rappeler que la société EOS France se prévaut de la cession de créances initialement détenues par la SOCIETE GENERALE

Source officielle