TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F403 Numéro de Procédure collective : 2026RJ107 Jugement PC ouverture d'une

écritures la SAS [F] demande de : Vu les articles L. 441-9 et L 441-10 du code de commerce, * Condamner la SARL MARSEILLEVEYRE CRR à verser à la SAS [F] la somme totale de 2 511 EUR correspondant aux quatre

§ En l'espèce, l'offre de la société CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML), complétée et améliorée le 03 mai 2026, se présente dans ses éléments essentiels comme suit : […] Prix de cession payable : QUATRE

Elle souligne également que la défenderesse n'a formulé aucune contestation pendant près de quatre ans.

*1DE/06/40/08/67* Copies : -SELARL P2G en la personne de Me [B] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [X] -Parquet -SAS QUATORZE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL COMPRESSEUR SERVICE EQUIPEMENT, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [Adresse 6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 285,60 € (DEUX CENT QUATRE VINGT

Vu les articles 472 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamne par provision la SAS CAP SUD TP à payer à la SA ACTE IARD la somme de 14.793,58 euros (QUATORZE

articles L 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Constate et fixe la créance de la société MONAPP au passif de Monsieur [I] [F] à la somme de 20 927,94 € (vingt mille neuf cent vingt-sept euros et quatre-vingt

rôle: 2026F55Numéro de Procédure Collective: 2026RJ55Numéro Parquet: 26 / 29 / 0055 Madame [O] [J] [L] née [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quatorze

protocole d'accord aux termes duquel : La SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [B] s'engagent à régler à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 13.343,94 € (treize mille trois cent quarante-trois € et quatre-vingt-quatorze

sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze

sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze

sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze

prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de QUATORZE

CONSTATE que le solde du compte d'affacturage de la Société [O] [U], anciennement dénommée NWK TRANSPORT, est débiteur de la somme de SOIXANTE-TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS et VINGT-ET-UN

À cette date quatre échéances de loyers étaient ainsi à échues impayées et vingt-huit échéances restaient à échoir.

du présent jugement et pour une durée de 90 jours, Condamne la société VITIVISTA SAS à payer à la SC [Adresse 8] DE L'ESTUAIRE SCEA la somme de 3.402,92 € (TROIS MILLE QUATRE CENT DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE

RG 2024000220 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société SL CARS SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 288 € (DEUX CENT QUATRE VINGT