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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8924cdc6046d471fff37

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

2026J00082 - 2613500006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2026

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1805cecdc6046d47364ae5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

candidat repreneur, lequel a : Présenté son activité et son projet de reprise, Confirmé la reprise du bail commercial en l'état et faire son affaire de toute éventuelle difficulté avec le bailleur quant

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Avocat Me [J] [C] Avocat (D0538) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 janvier 2025, signifiée à personnes habilitées, à laquelle il conviendra de se reporter quant

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ajoute que la société CIC OUEST a été défaillante quant à son obligation de conseil. Il demande que lui soit octroyé des délais de paiement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

d'obtenir une attestation fiscale, situation aggravée par la nécessité d'établir les comptes annuels 2023 pour permettre l'établissement des comptes 2024 ; * Constater l'absence de contestation sérieuse quant

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Indiquer les conséquences des éventuels désordres, malfaçons quant à l'usage qui peut être attendu des locaux et quant à la conformité à leur destination ; Déterminer le ou les responsable(s) des malfaçons

Source officielle
TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il a également refusé de cesser son activité malgré ses engagements écrits de quitter les lieux.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque la résiliation aura été encourue, pour quelque cause que ce soit, si le LOCATAIRE-GÉRANT refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance de référé

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DONNER ACTE à la société [O] [M] SARL de ce qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves d'usage, notamment quant aux responsabilités et garanties encourues JUGER que la consignation sera

Source officielle
TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société AU PAYS DES REVES exploite quant à elle une activité de micro crèche.

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TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

VAMOND, quant à elle, reconnaît l'existence de sa dette à l'exception de 1 500 € correspondant à la facture n° 22-08-1738 relative à une étude historique [Adresse 5] à [Localité 1].

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

pour Abedix d'avoir régularisé sa situation au titre du contrat de prêt n°165067C, Crédit-Coop la met mise en demeure précisant qu'à défaut de règlement de la somme de 15 703,80 € dans un délai de quinze

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d0d3cdc6046d47c10944

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société EVEREST quant à elle exerce une activité de distribution, de vente et locations de matériels de levage et de manutention.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

l'indemnité liée au décès de Madame [T] [E], et qu'au regard de l'article 1217 du Code civil, elle bien fondée à sollicité une indemnisation du préjudice, La société la société CHIFFRES ET SOLUTIONS expose quant

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 mars 2026, signifiée à la société [U] [S]/[X] [N] [S] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19627bcdc6046d47596f4d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Hauts-de-Seine) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 décembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant

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TCOM

chambre 1-3

6a180ddccdc6046d4737b30d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Innovimmo Nevers expose qu'elle a été trompée volontairement quant au contrat et que les factures ne sont pas dues.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a19608fcdc6046d475943db

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

C'est dans ce contexte que, pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 19 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Face à cette situation, et en l'absence de réponse positive du vendeur quant au remboursement du prix payé par WTI, cette dernière déposait, dès le 13 mars 2025, une main courante à la gendarmerie nationale

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM, Juger que cette nullité du contrat ne permet pas de faire échapper la société GSE à ses obligations quant

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