AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
15 mai 2026
2026J00082 - 2613500006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2026
Source officiellePage 13 sur 20
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1805cecdc6046d47364ae5
27 mai 2026
27 mai 2026
candidat repreneur, lequel a : Présenté son activité et son projet de reprise, Confirmé la reprise du bail commercial en l'état et faire son affaire de toute éventuelle difficulté avec le bailleur quant
Source officielle