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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69f0b00fcdc6046d47d64908

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00036 / 2026J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Source officielle

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TCOM

2è chambre

69f0b03ecdc6046d47d64ce3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00038 / 2026J00053 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3eacdc6046d47bff767

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal a pris acte que Monsieur [R] [Z], en sa qualité de directeur général de la SAS MINUTUP, avait bien le pouvoir de représenter ladite SAS, et dispose en ce sens des mêmes pouvoirs que le président

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35bfecdc6046d47ac63fe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans son rapport en date du 16 octobre 2025, Maître [I], ès-qualités, a relevé plusieurs éléments pouvant justifier de responsabilités et de sanctions au sens des articles L 653-1 et L654-20 du code de

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddeecdc6046d473bba16

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

trois avis pour les cotisations foncières des entreprises, * Pour obtenir le règlement des créances précitées le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE a délivré seize

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa946ecdc6046d47b2c34f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [U], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau des Hauts de Seine

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TCOM

Trib. de Commerce

69eab611cdc6046d4751766c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

N° RG: 2025L00975 DEMANDEUR : SELARL [D] [L] mission conduite par Me [D] [L] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AJP précédemment désigné 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE

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TCOM

Trib. de Commerce

69eaf116cdc6046d4755f260

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBITEUR SARLU AMD 4 AVENUE LAURENT CELY 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 825254212 2017 B 901 Représentant légal : M.

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TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 4) SAS JDJ CONCEPT, RCS de Nanterre B 789 538 386, dont le siège social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 5) SCI JANOSY

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb1fe1cdc6046d47c8e888

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

JUGEMENT DU 04/05/2026 DEMANDEUR (S) : SOCIETE ALLIANZ IARD [Adresse 1] SOCOFER SAS [Adresse 2] [Localité 1] Représentés à l'audience par Maître Lynda TABART, Avocat au Barreau du Lot, associée au sein

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad65bcdc6046d47ede038

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE : CHANTIER DE LA BASSE SEINE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db13a9cdc6046d47f1a8a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 6 janvier 2026 DANS LA CAUSE : RIVES DE SEINE

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4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En conséquence, Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre [B] et [L] aux torts exclusifs de [B] ; Enjoindre à [B] d'éditer un avoir portant sur l'intégralité des sommes reprises au sein

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Par acte sous seing privé en date du 28 août 2006, la SARL FOURNÉE DU PONT a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE un prêt n°0002330362 (3060097400) de 103.500,00 euros, à taux

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Trib. de Commerce

69eb02dccdc6046d4757ebf1

Commerce

25 octobre 2025

25 octobre 2025

conduite par Me [Q] [G] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur(s) judiciaire(s) de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb1fa0cdc6046d475a389e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBITEUR SARLU AMD 4 AVENUE LAURENT CELY 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 825254212 2017 B 901 Représentant légal : M.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fa9ccdc6046d47db4862

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Maître Sarah GALLIEN, Greffier associé Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire DEMANDEUR : Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime

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Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu

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