civile, CONDAMNER la société [I] à payer à la société LA PYRENEENNE DU BOIS une indemnité provisionnelle de 4.760,45 euros, à titre de commissions impayées, outre 3.000 euros en réparation du préjudice subi

personnelle et solidaire, à payer à la société CERAF SAS et Madame [J] [C] la somme de 25.000 € au titre du solde du prix de cession des parts sociales et 9.195 € au titre du préjudice moral et financier subi

que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Les derniers comptes annuels déposés de la société pour l'exercice 2024 font apparaître que la société a subi

vice le rendant impropre à l'usage, antérieur à la vente, les responsabilités encourues la valeur du véhicule (plus particulièrement à la date de la vente), Indiquer et évaluer tous les préjudices subis

partie, aux interventions réalisées par la société [G] [C], Donner son avis sur l'imputabilité des désordres, Chiffrer le coût de la remise en état Donner son avis sur les préjudices de tous ordres subis

Enfin, et à titre reconventionnel, la société BEST CONCEPT sollicite la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 2 500 € au titre du préjudice subi par ses manquements contractuels, en

* CIT a subi un préjudice pour avoir été privée de ses camions pendant 18 mois dont elle demande réparation.

Durant l'année 2022, le véhicule a subi de nombreux dysfonctionnements nécessitant des visites récurrentes chez le concessionnaire incitant M.

Sur la demande en réduction du préjudice subi d'un montant de 28.788,00 euros ; La société AB PROTECTION demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et à ce titre elle rappelle les

* La négligence fautive du préposé d'ALSP est directement à l'origine du vol, et donc des préjudices subis par SOLEIA et EES-ERA et par GOTHAER, assureur subrogé.

[I] [W] par ordonnance du 21/10/2024; Attendu que l'expert a rendu son rapport le 12/05/2025 ; Attendu que ce rapport précise en ces conclusions : « Le véhicule a subi une avarie moteur, la suite de

Par ailleurs, et les dommages dont il est demandé réparation ont été subis sur le territoire national. Le tribunal de commerce de Paris est donc compétent pour connaître du litige.

MONNIER réclame donc le paiement de pénalités de retard et d'indemnités pour le préjudice qu'elle a, selon elle, subi. C'est ainsi qu'est né le litige.

LL EUROPE LTD, DISTRICASH PETIT et MIYO, * Débouter la société LL EUROPE LTD de sa demande de condamnation de Monsieur [K] [J] à lui régler la somme de 15.000 euros, au titre d'un prétendu préjudice subi

2025F00644 - 2609900013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F644 Procédure 2025RJ0155 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SULE-CARRELAGE

.); DIRE ET JUGER que la société EDD a subi un préjudice moral et d'image professionnelle du fait des manquements contractuels de la société 2P2A, et condamner cette dernière à lui verser une indemnité

Estimant avoir subi des préjudices financiers consécutifs à l'accident du triporteur, les sociétés ARCACHAM SAS et MAITASUNA SARL assignaient en référé les sociétés ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS et AXA FRANCE

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » * Il n'est pas contesté que le 7 avril