AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f20373cdc6046d47f6f2ed
8 avril 2025
8 avril 2025
demande d'indemnisation de la société [N] en janvier 2024, les circonstances extraordinaires invoquées pour s'exonérer de son obligation d'indemnisation, en ne fournissant pas les preuves nécessaires telles
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5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
15 avril 2025
IDP ne s'est pas acquittée de ses factures. de telle sorte que LAFARGE demeure créancière de la somme de 184 287,24 €.
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