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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Dire et juger qu'il existe une contestation sérieuse des demandes de la société DLI Capital Management. Se déclarer incompétent pour statuer sur le présent litige.
DELIBERE REFERE
69a3b07dcdc6046d4719fd34
20 octobre 2025
Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société [Localité 2], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à
69a3b098cdc6046d4719fec2
SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime
R E F E R E
69a55ba0cdc6046d473ba928
9 avril 2025
sérieuses.
Trib. de Commerce
69e9d6c0cdc6046d473b1a72
22 avril 2026
sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Chambre 22
69f58265cdc6046d474ac00f
2 avril 2026
L'absence de signature du bail ne saurait constituer une contestation sérieuse dès lors que la prise de possession des lieux, l'exploitation du fonds de commerce et le paiement partiel des loyers valent
Chambre 00
69e02419cdc6046d47631d5f
22 octobre 2025
sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
69e02d89cdc6046d4763b391
8 avril 2026
SEO et un contrat SEA.
69f33ceecdc6046d4713dc89
29 avril 2026
ATTENDU que la société EXAIL ROBOTICS, allègue que les pénalités de retard feraient doublon avec les intérêts moratoires, ce qui constitue une contestation sérieuse de nature à faire échec à la demande
69f31965cdc6046d4710d627
La défenderesse invoque des contestations sérieuses au motif que les tracteurs présenteraient des dysfonctionnements.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
sérieuse, JUGER que la demande de condamnation provisionnelle de la société DBF [Localité 1] à la somme de 50.000 euros se heurte à une contestation sérieuse, En conséquence.
69f7cc4fcdc6046d477ee0cd
15 avril 2026
Elle affirme qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'exigibilité du paiement du solde restant dû puisqu'il a été convenu avec M.
69f3411acdc6046d47143af9
société [K] DE LA [Localité 1] n'a pas constitué avocat ; ATTENDU QUE selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; QU'en l'absence
Référés
69de36cecdc6046d4732f4c2
1 octobre 2025
[Z] a comparu pour SAS EST MATERIAUX, demandeur, * SASU G-EST n'était ni présente ni représentée, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS EST MATERIAUX a développé les motifs contenus
REFERE
69dfc84ccdc6046d475946f4
22 janvier 2026
A l'audience, la SAS TRADE PEINTURE a été entendue en ses explications, en l'absence de la SARLU PSL. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.
69a3b067cdc6046d4719fbaa
69beb2aacdc6046d477248d1
7 juillet 2025
Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société ARTEA PROMOTION, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ».
REFERES EN DELIBERE
69dae81fcdc6046d47eefb0b
8 octobre 2025
Il n'y a aucune contestation sérieuse de la part de la société [K].
69e0226dcdc6046d4763032c
LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL LE THIERCE a été victime du vol d'un de ses véhicules qu'elle détenait par contrat de location longue durée souscrit auprès de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX
Référé mercredi salle 3
69d2f3f2cdc6046d473fab58
2 avril 2025
sur le complément de prix, et donc en l'absence d'exigibilité du complément de prix, JUGER qu'il existe une contestation sérieuse tenant à la nécessité d'interpréter les actes conclus par les parties
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