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852 résultats pour « absence de contestation sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dire et juger qu'il existe une contestation sérieuse des demandes de la société DLI Capital Management. Se déclarer incompétent pour statuer sur le présent litige.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3b07dcdc6046d4719fd34

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société [Localité 2], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3b098cdc6046d4719fec2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ba0cdc6046d473ba928

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

sérieuses.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d6c0cdc6046d473b1a72

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f58265cdc6046d474ac00f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'absence de signature du bail ne saurait constituer une contestation sérieuse dès lors que la prise de possession des lieux, l'exploitation du fonds de commerce et le paiement partiel des loyers valent

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02419cdc6046d47631d5f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02d89cdc6046d4763b391

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SEO et un contrat SEA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ceecdc6046d4713dc89

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ATTENDU que la société EXAIL ROBOTICS, allègue que les pénalités de retard feraient doublon avec les intérêts moratoires, ce qui constitue une contestation sérieuse de nature à faire échec à la demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La défenderesse invoque des contestations sérieuses au motif que les tracteurs présenteraient des dysfonctionnements.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sérieuse, JUGER que la demande de condamnation provisionnelle de la société DBF [Localité 1] à la somme de 50.000 euros se heurte à une contestation sérieuse, En conséquence.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7cc4fcdc6046d477ee0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle affirme qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'exigibilité du paiement du solde restant dû puisqu'il a été convenu avec M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3411acdc6046d47143af9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

société [K] DE LA [Localité 1] n'a pas constitué avocat ; ATTENDU QUE selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; QU'en l'absence

Source officielle
TCOM

Référés

69de36cecdc6046d4732f4c2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Z] a comparu pour SAS EST MATERIAUX, demandeur, * SASU G-EST n'était ni présente ni représentée, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS EST MATERIAUX a développé les motifs contenus

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc84ccdc6046d475946f4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'audience, la SAS TRADE PEINTURE a été entendue en ses explications, en l'absence de la SARLU PSL. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3b067cdc6046d4719fbaa

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beb2aacdc6046d477248d1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société ARTEA PROMOTION, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ».

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae81fcdc6046d47eefb0b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il n'y a aucune contestation sérieuse de la part de la société [K].

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0226dcdc6046d4763032c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL LE THIERCE a été victime du vol d'un de ses véhicules qu'elle détenait par contrat de location longue durée souscrit auprès de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d2f3f2cdc6046d473fab58

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

sur le complément de prix, et donc en l'absence d'exigibilité du complément de prix, JUGER qu'il existe une contestation sérieuse tenant à la nécessité d'interpréter les actes conclus par les parties

Source officielle

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