TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 09 avril 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL HERCULIS

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1544 Numéro de Procédure collective

scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital

scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital

scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur le Procureur

En dépit des demandes répétées et des engagements pris par le CIC, selon l'administrateur la situation n'est pas rétablie conformément aux nécessités de la procédure collective, et il nous saisit aux cotés

pour l'audience du 25/06/2025, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ; Le 04/06/2025, le juge commissaire désigné dans la procédure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1629 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211 JUGEMENT PRONONCANT LA

(SIE) Avignon a fait assigner devant le tribunal BXE (SARL) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 17/09/2025, à cette audience, l'avocat qui s'est présenté aux intérêts de la SARLU [C] DU CANTON a sollicité un renvoi de l'affaire, ce qui a été accordé

* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

est dépourvue d'activité suite à la démission de M [E] [P] et de la cession des portefeuilles de courtage ; Que l'entreprise n'emploie plus de personnel ; Que le Mandataire judiciaire a été avisé de

sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que la SAS RICA.BS avait un salarié au courant de la procédure et sollicitait l'ouverture d'une procédure collective

de l'entreprise le 25/06/2025.

Chaumont, une déclaration de cessation des paiements aux termes de laquelle elle sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement ; Madame [N]-[R] [A] est immatriculée au registre national des entreprises

* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F362 Numéro de Procédure collective : 2025RJ99 Ouverture d'une liquidation judiciaire