PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 2 mars 2026, Maître [C] [V], ès-qualités, sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.

France par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025 signifié en étude, nous demandant de : Vu l'article 873 alinéa 1 er du code de procédure civile ; Vu l'urgence et la gravité du trouble manifestement

délivrée à Maître [G] [S] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, DEPLACIE LINDA BVBA société de droit belge à responsabilité limitée : l'acte

La société V2A a été constituée, par acte sous seing privé, le 17 juillet 2018, lors de la cession des parts sociales de la société SOBRA par son ancien dirigeant, Monsieur [D] [W].

[D] [V], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2.874.380€ au titre des impôts sur les sociétés, la TVA, la taxe sur les conventions d'assurance et de la CFE depuis janvier 2017

Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au titre de cet accord transactionnel, QUADRA s'est déclaré « rempli de l'intégralité de ses droits pour cette vente » et a renoncé à formuler tout autre demande à ce sujet.

, créance qui a été admise à titre définitif, sans que M.

L'association bénéficie d'un local mis à sa disposition gratuitement par la Ville [Localité 3]. IV. Situation passive Le passif déposé se décompose comme suit : […] V.

C'est dans ce contexte qu'en vertu d'un acte de Commissaire de Justice, en date du 28/11/2025, la SASU ECO CONSEIL et la SAS MENUISERIES CONFORT ENERGIE ont assigné la SAS [Adresse 7] devant le Président

jugement du29/08/2025, le tribunal de commerce de Lorient a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Monsieur [H] [D] [A] a commis des actes

Suivant jugement du 20/01/2026, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Monsieur [W] [E] [N] a commis des actes

Par acte en date du 12 juillet 2022, M.

LA PROCEDURE Par acte du 3 septembre 2024, RICOH FRANCE assigne CREAFI à personne habilitée.

€ au titre des frais de recouvrement dus pour les 12 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (12 x 40,00 € = 480,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; 6.494,40 € au

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01078 / 2024J00158 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

Condamner la société GHT9 au paiement de 14 976,72 € TTC au titre du solde de quatre factures impayées.

la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l'encontre du dirigeant de la SAS MC COIFFURE, [N] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre

en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l'encontre de la dirigeante de la SASU [N], Madame [U] [L], épouse [I], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre