AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
26 mai 2026
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action
Source officiellePage 13 sur 144
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
26 mai 2026
la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en son action, Condamner Monsieur [B] [Y] au paiement, entre les mains de la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, de la somme de 60.000,00 € sur le fondement
Source officielle