2026F00834 - 2612700013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07/05/2026.

Elle requiert en faveur de la conversion de la procédure en redressement judiciaire, en vue de l'examen par le tribunal d'offres en plan de cession.

des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, La débouter purement et simplement de ses demandes, fins et conclusions, La condamner à payer à la société G3 la somme de 3 000 euros en application

La société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] fournit deux conventions de compte courant signées par Monsieur [F] [W] les 24 juillet 2013 et 1er février 2018.

Elle ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application

annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : La SARL DN2A a signé électroniquement le 09 décembre 2021 une convention

dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention

Localité 4] [Localité 5] et [T] ; Par un contrat du 25 février 2020, la société MEDICAL RECYCLING a conclu avec la société [Adresse 8] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 303 301 691, une convention

DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2.500,00 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R] aux entiers dépens en application

dépose des conclusions en réponse n°3, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention

Par jugement en date du 01/10/2025, le Tribunal de Céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LE BON GOUT SARL

SAS MIKA CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de Foix sous le n° 885 223 487 en date du 7 juillet 2020, a ouvert un compte bancaire professionnel dans les livres de la Banque Populaire du Sud, selon convention

Par convention du 2 février 2022, la société PUPPI'Z souscrit un prêt auprès de la BANQUE COURTOIS d'un montant de 35 000 euros et remboursable à tempérament.

: SAS ORLY (SAS) Soins esthétiques à la personne spas centre Uv vente de produits cosmétiques et coiffure [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 491457438 2011B01409 CONVERSION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ206 Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 838485134 2018B00390 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

Par requête en date du 17/04/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation