AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cf03cdc6046d47db270c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale
Source officiellePage 13 sur 79
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ALLIANZ IARD a assigné la SAS EN ECO à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 06/11/2024 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles L1231- du code civil et L.121-12 du code des assurances
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