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1 563 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cf03cdc6046d47db270c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ALLIANZ IARD a assigné la SAS EN ECO à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 06/11/2024 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles L1231- du code civil et L.121-12 du code des assurances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47d0ccdc6046d47328f3e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 455 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2023005210 Demandeur(s) : - SAS CQFD Société sus-désignée, Représentée comme est dit * SA GAN ASSURANCES IARD Société sus-désignée, Représentée comme est dit Défendeur(s) : - SAS EKLEO (anciennement

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf36b2cdc6046d47ee9017

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie voyant sa demande principale réduite, il apparait équitable que chacune supporte les frais non compris dans les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd26ccdc6046d47248741

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle précise que la police d'assurance a finalement été résiliée le 30 mars 2022 pour non-paiement des cotisations.

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TCOM

Délibérés référés

69a4cfe8cdc6046d4731d474

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE DE PROVISION Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Que la SAS HUMAN IMMOBILIER, partie demanderesse

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TCOM

chambre 05

69a40182cdc6046d471fce52

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les articles 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées, CONSTATER les manquements contractuels de la SARL CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44c13cdc6046d47265be1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Réserver les dépens.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72ba5cdc6046d473ce76f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, Condamner la SAS MSC RENOVATIONS

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TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Passif déclaré à ce jour Le passif déclaré se présente comme suit : […] Et se décompose comme suit : […] Le tableau comparatif du passif résultant de la déclaration de cessation des paiements et du

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TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

LES MOYENS DES PARTIES Pour la SMABTP : La SMABTP indique qu'elle est dans son droit puisque la SWAC ne respecte pas les termes et conditions du contrat d'assurance qu'elle a signé, que le non respect

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TCOM

Trib. de Commerce

69da9d7acdc6046d47e9c2a7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17/10/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e002cdc6046d475ba10c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le sinistre du 13 janvier 2023 et le quantum de 19042,28 euros TTC, Attendu que l'article L. 112-4 du Code des assurances précise que « La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

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Chambre 14

69bf1345cdc6046d477bb1ec

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

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Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Retraite 1 Rue Bellini 92800 Puteaux non comparant SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS 1 Rue Bellini 92800 Puteaux non comparant SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE 1 Rue Bellini 92800 Puteaux non comparant

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TCOM

Chambre 16

69bef0b7cdc6046d47794fbc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

au tribunal, Sur la fin de non-recevoir : *Vu les articles 31 et 32 du CPC *Vu l'acte de cession de droit dénoncé en tête de l'assignation *Vu l'article 1346-1 du Code civil * Déclarer les demandes

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab7f0cdc6046d47eb970f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

garantie ultérieurs formés à leur encontre comme étant mal fondés et non justifiés

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL [Adresse 2], devant le tribunal siégeant en chambre

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