réglées.

Il précise que par lettre recommandée avec avis de réception du 30 janvier 2020, la BTP BANQUE a informé les défenderesses de la clôture du compte avec mise en demeure d'en régler le solde débiteur.

Par jugement en date du 13 novembre 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL GLORIA FILMS PRODUCTION.

Sur les factures impayées par la société SOPROFEN : En rétorsion, la société SOPROFEN a choisi de s'abstenir de régler les factures émises par la société ALPHAPRO GROUPE.

Par lettre recommandée du 30 juillet 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE met en demeure la société de régler les sommes restant dues au titre du prêt, soit 13 844,33 € représentant la totalité des échéances à payer

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

du 27/ 07/ 1942 et l'arrêté du 15/ 06/ 1949 complété par le décret 83-490 du 14/ 06/ 1983 ; l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/ 12/ 1993 complété par l'arrêté du 08/ 07/ 1994, l'arrêté ministériel

PHARMACIE DE SAINT HILAIRE [Localité 4] * Réunir les parties et prendre connaissance de l'ensemble de leur déclaration ou document pouvant aider à l'accomplissement de sa mission * Dire si au regard des règles

jour ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 53 674 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 12 611 € ; qu'elle exploite un salon de coiffure ; que le responsable de ce dernier est en arrêt

Sur le délai de paiement allégué par la société AUTO PRO G : La défenderesse demande des délais de règlements en application des règles de fonctionnement habituelles entre les parties et elle indique

Le paiement de la première annuité interviendra à la date d'arrêté du plan, puis le règlement des annuités suivantes chaque année à la même date, selon l'échéancier suivant : […] 1.2.3 L'avis de l'administrateur

Dit que le règlement des créances inférieures à 500 € ainsi que des créances superprivilégiées seront réglées immédiatement dès l'arrêté du plan.

Un règlement amiable a clos le litige avec Monsieur [G] et un protocole a été signé avec Monsieur [T].

ENEDIS répond que : La demande de paiement de 1 735,55 € correspondant aux intérêts de retard sur le règlement de la facture n° F22086 est acceptée, En ce qui concerne la demande au titre des jours d'arrêt

suivants du code civil, CONDAMNER la société EPCM à payer à LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 11 881,58 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,7 % l'an, selon décompte arrêté

par échéances annuelles égales et constantes, le premier versement devant intervenir un an après l'homologation du plan, Dans le cadre de l'exécution du plan, les difficultés sont apparues dès le règlement

[A] [K] [M] de ne pas avoir réglé le solde des mensualités [I] pour un montant de 12.665,75€. Ainsi est née la présente instance.

de la créance superprivilégiée de salaires en une échéance dès l'arrêté du plan. 2 - Frais de Justice Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule échéance, dès l'arrêté du plan par le

répartition aux créanciers intervenant un an après l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire du plan * Règlement des emprunts selon capital restant dû au jour du jugement d'ouverture en

un accord, * elle a effectué le 15 décembre 2025 un règlement de 22 666 € ; * elle sollicite une condamnation en deniers ou quittance, pour tenir compte des versements qu'elle continue à effectuer ;