se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité

§ 3 — Sur les dépens du présent recours En application des articles 696 du Code de procédure civile et R. 661-3 du Code de commerce, la SELAS [Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86, partie

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; M.

Sur la demande principale L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de Procédure Civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe.

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

L'annulation peut être totale ou partielle selon l'article 1184 du Code civil ; ATTENDU qu'il ressort de l'article 9 du contrat de cession que la société était présentée comme exempte de tout passif.

Elle invoque les articles 1184 et 1231-1 du code civil relatifs à l'exécution des obligations contractuelles (Pièces n°3 et n°4).

articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu les articles 514-1, 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 316-3 du code de la route, * Recevoir Axa France IARD en son intervention

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, devant M.

de l'article 1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre la SAS LIGNE SOFA et Monsieur [W] [A] condamner solidairement à payer à la BANQUE

de l'article 1134 ancien du code civil et ne s'appliquant donc pas au nouvel article 1186 dudit code.

Par conclusions déposées à la barre, la société START PEOPLE SAS et ZURICH INSURANCE PLC SA demandent au Tribunal de : Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile, Après avoir constaté la

En cas de difficulté d'interprétation, les Parties conviennent expressément de se référer aux articles 1188 et suivants du Code civil.

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

TRAVAUX PUBLICS SAS et la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire, Conformément aux dispositions de l'article 2052

Au visa des dispositions des articles 1103, 1188 et 1194 du code civil, la défenderesse fait valoir que : * L'acte de cession ne fige pas une dette de 18.000 EUR, mais formalise uniquement l'engagement

1103 et 1112 du Code civil.