CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.

Le demandeur sollicite à l'audience la somme de 160 euros au titre des indemnités forfaitaire de recouvrement.

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

La demanderesse a exposé les termes de ses conclusions n°1 et sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Club Montmartre de toutes

produits alimentaires et non alimentaires jeux et amusements publics sur foires marches voie publique porte a porte galeries marchandes fêtes Foreaines Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 393 162

DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL CHARLES & DAN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 752 844 167) représentée par son gérant, M.

Dès lors, les conditions de l'article 1641 du Code Civil sont réunies.

au greffe le 22/01/2026, Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Par exploit en date du 18/11/2024, Monsieur [L] [C] a fait délivrer assignation à la société NEXT MOTORS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

mise en demeure, * au paiement de la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

dont la teneur suit : Défendeur : HABITAT ELECTRICITE PLOMBERIE SERVICES, [Adresse 1] Comparante Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [F] [Q] une somme de 163 410,32€ outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil

A l'audience du 22 avril 2026 : Le conseil de la SA [W] [V] se présente et dépose des conclusions n° 3 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 5, 464, 484, 495, 700, 873 et 875 du

du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 798 427 167