CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.

et de l'article D. 821-174 de ce même code, que nous sommes expressément compétents pour désigner un commissaire aux comptes dans le cas où l'assemblée générale de la Société ne serait pas prononcée sur

les articles 1641 et suivant du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Homologuer ledit rapport.

allée Alain Gautier Parc Actilonne Olonne-Sur-Mer, 85340 Les Sables-D'Olonne Activité : L'exercice de la profession d'architecte Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2023B02431 (982 173

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARLU SANIT'OYA PLOMBERIE CHAUFFAGE L'Ouche de l'Eglise 85350 L'île d'Yeu Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2014B00777 (803 172 295) FAITS

qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER, Représentée par Mme [K] [T], collaboratrice, Comparants Défenderesse : BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] R.C.S 799 075 171

variable, ayant siège 847 avenue de la République - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Lucile GRUSON, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant 179

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J00972 SAS AIRUDIT N° RG: 2025P01068 DEBITEUR SAS AIRUDIT, [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité 2] : 792 176

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Galaxeat soutient : Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil, Vu l'article L124-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et vu les pièces

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Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 17/09/2025 pour l'audience de ce Tribunal du 15/10/2025 à 10H00, aux

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