1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens : Le Tribunal estime les frais à 500 €, la société RHONE ALPES DECO sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 1 192 188.55 €.

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00135 SAS INGEFOX N° RG: 2026P00104 DEBITEUR SAS INGEFOX Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 814 107 199 - 2015

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SMC MOTORS [Adresse 1] Vente de véhicules

en date du 24/01/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BVCEF (SAS) [Adresse 1], inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 920 875 192

/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL à associé unique [B]'S ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 439 688 193

ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 12-02-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL PHARMACIE DE RECQUIGNIES [Adresse 1] 1914

traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard

citation délivrée le 31 juillet 2025, LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER pour l'entendre : VU les articles

le contrat de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

avec la Société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN une convention de mise à disposition de matériel portant sur : * Une machine à jus de type JM Supérieur, numéro de série 240603209 d'une valeur de 2 196

LES PARTIES * SCI LA BELHARRA ayant siège 193 Rue de Cardiff 62138 DOUVRIN, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, [J], [F], comparant en personne.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 815 045 190 (2015B00713) Attendu qu'une requête pour solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 15/

N° PROCEDURE : 4159588 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 199 902 TRIBUNAL DE COMMERCE

conseil du 02/06/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article