Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3.

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

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CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de 36 552,65 € en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du code de Commerce, soit 3 fois

Sur la demande de provision (article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile) Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

PARTIE EN DÉFENSE : LM [Z] (SARL) [Adresse 3] Non comparante.

Condamner la société MK à verser à la société [M] PREPAID SERVICE France une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens : Le Tribunal estime les frais à 700 €, la société COOK'IN DESIGN sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700

3 du Code des Transports ».

Condamner la Société SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 4 octobre 2024, la SAS UPCLAIM dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.